Elle affirme que la garantie prévue en cas de décès par les contrats PACS et VAM est cumulable.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel

dirigée contre la décision implicite de rejet en date du 23 novembre 1982 par laquelle le chef du département du personnel de l'I.N.S.E.E. lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité pour acte

du 25 octobre 2016 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, viol et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineure, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

violé l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 A d de la première partie de la nomenclature générale des actes

légale au regard des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant

du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation en justice, acte

directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité cumulable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant deux actes en date des 30 septembre 1974 et 3 avril 1975, Jean Georges X... et

actes et techniques utilisés par le masseur-kinésithérapeute pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soit des manoeuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou des techniques de

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

a violé l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 A d) de la première partie de la nomenclature générale des actes

a violé l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 A d) de la première partie de la nomenclature générale des actes

a violé l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 A d) de la première partie de la nomenclature générale des actes

a violé l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 A d) de la première partie de la nomenclature générale des actes

a violé l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 A d) de la première partie de la nomenclature générale des actes

a violé l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 11 A d) de la première partie de la nomenclature générale des actes

d'Aix-en-Provence, a demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à l'occasion de sa mise à la retraite pour invalidité, le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité cumulable