GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA M G F A , ALORS QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN ENONCANT QUE LE DEPLACEMENT DE DEPREZ CONSTITUAIT UN ACTE

décision en retenant, d'une part, que les consorts X... n'étant pas porteurs de parts sociales de la société civile immobilière Ancien chemin de Castelnau, n'avaient aucun intérêt à demander la nullité d'actes

DE LA FONCTION QU'IL A PU EXERCER; "ET ALORS D'AILLEURS QUE LES ACTES IMPUTES SONT ABSOLUMENT ETRANGERS A LA FONCTION, MEME EN SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN ABUS DE LADITE FONCTION"; ATTENDU QU'UN ARTICLE

diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public tel qu'incriminé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 suppose, pour être constitué, que les imputations diffamatoires soit aient trait à des actes

ATTENDU QUE PAR ACTES DU 19 DECEMBRE 1979 MME ANDREE X... EPOUSE Y... ET JEAN Y...

commission d'infraction de séjour irrégulier sur le territoire national ; "alors que, premièrement, la corruption passive est caractérisée si les avantages sont acceptés en vue de l'accomplissement des actes

contenant la somme de 5 000 francs en billets de 500 francs à lui remise le 10 février 1987 par le contribuable A...), - l'objet de la remise de ce don qui avait pour contrepartie l'accomplissement d'un acte

L'APPARTENANCE A UNE ADMINISTRATION CONTROLEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE NI LA CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE POUR AUCUN DES DEUX FAITS RETENUS LE JUGE DU FOND N'A CARACTERISE L'ACTE

alors applicable : Les médecins, (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

ou avantages matérialisés par des sommes d'argent qui lui ont été versées, en exécution d'une convention signée le 2 juin 1988 par la société Soclaine, gérée par Pierre X..., pour l'accomplissement d'actes

cession de la créance hypothécaire qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme, pour obtenir de Bernard X..., en sa qualité de mandataire judiciaire, que celui-ci accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte

(arrêt attaqué p. 6, alinéa 6) ; et que selon la jurisprudence dominante, l'abus des fonctions qui dispense le commettant de sa responsabilité doit être un acte étranger aux fonctions dans la mesure où

ou la qualité de la personne diffamée une relation directe et étroite ; que les propos incriminés doivent contenir la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou que la qualité ou la fonction

chirurgiens-dentistes ou les sage-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

chirurgiens-dentistes ou les sage-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d'actes

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME POINT, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE

B A demande au tribunal d'effectuer un contrôle judiciaire sur les actes relatifs au fonctionnement de la copropriété située 19 rue du Belvédère dans la commune de Mareil-Marly.