recours formé par l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte

recours formé par l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut approbation définitive de la cotation proposée par le praticien dans les actes

Il résulte de la combinaison de ces textes que seules les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité sont

être adressée à l'adresse figurant sur les déclarations souscrites par le contribuable, sauf à ce que celui-ci ait informé l'administration de son changement d'adresse ; que la simple mention, sur un acte

X... avait signé un " acte de caution ", quand la société Metrax, soutenait que l'engagement de M.

, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ; ATTENDU QU'YVES X...

462 du nouveau Code de procédure civile, après réparation de l'erreur matérielle qui l'entachait, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte

jugement d'avoir, pour statuer ainsi, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'Administration, alors, selon le pourvoi, que relèvent de la prescription abrégée les actes

POUR LES SOCIETES DE COMMERCE IL DOIT ETRE FAIT MENTION DU NOM DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE DE SORTE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'INSCRIPTION NE PEUVENT OPPOSER AUX TIERS LES ACTES

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un acte

à publication au fichier immobilier ; qu'il en va ainsi de toute demande tendant à faire prononcer la résolution de droits résultant d'un acte soumis à publicité, tel un bail à long terme ; que dès lors

procéder à cette acquisition ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le majeur sous curatelle renforcée en dehors des actes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis,

l'existence d'une contestation sérieuse, le moyen, mélangé de fait et de droit, est, de ce chef, nouveau ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des actes

l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas qu'il soit fait droit à cette requête ; Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant retenu que l'erreur entachant l'acte

janvier 1955 sur la publicité foncière ; que l'article 30 dudit décret dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte