interdit à Joëlle Z...l'usage de la bande de terrain sur deux côtés de son chai ; que selon l'acte de vente du 7 décembre 2004, cette dernière est subrogée dans les droits de ses vendeurs pour toute action

cette vente, c'est à condition que l'acte de vente ne lui réserve pas expressément le droit d'agir, et que le droit, dont il se prévaut, ne soit pas exclusivement personnel ; Qu'en effet, si les actions

entre le maître de l'ouvrage, CARCOOP FRANCE, et les intervenants à la construction » (arrêt p. 8 alinéa 4 et 5), Alors que, d'une part, seul le propriétaire de l'ouvrage a qualité pour engager une action

de la garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré, son action

Elle soutient que la réception étant intervenue le 27 novembre 2003, l'action contre le constructeur de l'immeuble et son assureur devait être introduite au plus tard le 27 novembre 2013.

celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.'

Sur l'action en responsabilité décennale Le premier juge a constaté que Madame [K] n'avait intenté aucune action contre le constructeur dans le délai décennal et que, de ce fait, son action à l'égard

L'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, à l'exception de celles

fiable contre les débiteurs solvables : * elle s'est limitée à une action à l'encontre de la SCI [22] et la SARL [17] alors qu'elle aurait dû conseiller une action contre les constructeurs et leurs assureurs

introduite par le maître de l'ouvrage deux jours avant l'expiration du délai décennal fait peser un risque certain à son encontre, puisqu'elle ne pourra plus exercer ses recours si son action contre les

L’action contre les constructeurs, en réparation des désordres affectant l’immeuble, accompagne celui-ci en tant qu’accessoire et se transmet à l’acquéreur de l’immeuble même si le vendeur a, avant la 

assurées ne sont que locataires et, en application de l'article 6 du contrat, en cas de sinistre total, le contrat de bail est résilié, de sorte qu'elles ne pouvaient plus agir et ne disposent d'aucune action

Elle soutient que : – le tribunal a omis de statuer sur les moyens soulevés dans son mémoire en réplique n° 4 ; – son action contre les constructeurs et leurs sous-traitants n’est pas prescrite, le délai

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

en responsabilité contre le contructeur.

Ils ajoutent que la dernière date de réception des travaux est le 11 septembre 2009, de sorte que le délai décennal s'est achevé le 11 septembre 2019 et que toute action contre les constructeurs quel que

, le syndicat des copropriétaires Résidence Ardennes-Charmois et des copropriétaires agissant à titre individuel, ont assigné en réparation de leur préjudice le maître de l'ouvrage, qui a formé des actions

La forclusion décennale des actions contre les constructeurs est encourue pour les instances introduites plus de 10 ans après la date de réception des travaux.Monsieur et madame [N] et les constructeurs