Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Article 7

—

En cas de détérioration ou de perte partielle des biens, droits ou intérêts, le propriétaire dépossédé sera subrogé de plein droit aux droits et actions des détenteurs contre l'assureur ou le tiers responsable de la perte.

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

Article R212-1-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi informe le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.

Article R212-1-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Article L523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Article R212-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

, ce tiers porteur peut obtenir de la personne morale émettrice, contre remboursement à l'opposant des avances que celui-ci aurait effectuées pour son compte, la délivrance des titres ou fonds retenus.

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille

Article L7224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la

Article 314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier.

Article 421-13-1

—

Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de

Article L4231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.

Article L3221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.

Article 179-3

—

Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

Article L77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Code des procédures civiles d'exécution

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.

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