Il s'ensuit que, l'entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par

d'ouvrage existe en cas d'économie inconsidérée ou fautive, -l'expert a retenu la responsabilité du maître d'ouvrage, notamment un prix anormalement bas, l'absence de collaboration avec un assistant

Cette date constitue le point de départ de l'action. C'est à cette date que les maîtres de l'ouvrage ont eu connaissance de l'origine et de l'ampleur des désordres.

En statuant ainsi, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur, la cour d'appel a violé, par fausse application

Il est admis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que, l'entrepreneur ne pouvant agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage,

réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec

de responsabilité civile de maître d'ouvrage (RCMO) auprès de la société Allianz Iard.

d'ouvrages (SCIC-AMO), dont le siège est ..., 2 / du Centre communal d'action sociale de Nevers (CCAS), dont le siège est ..., 3 / de la société C 3 B Le Richelieu, dont le siège est ..., 4 /

8 / des Etablissements Pourteau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Hüls France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 1999, un pourvoi incident contre

, à la société VA Tech JST, la cour d'appel a décidé à bon droit que le maître de l'ouvrage ne disposait contre ce sous-traitant que d'une action de nature quasi délictuelle ; Et attendu, d'autre part

de sorte que la fourniture du produit imposé par le marché constituait une participation directe à son exécution et que l'action dirigée contre le fabricant du produit choisi par le maître de l'ouvrage

de tous les droits et actions attachés à la chose dont il a acquis la propriété, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe propre, qui trouve sa source dans l'obligation du vendeur

et fournisseur des chassis affectés de désordres, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'égard des tiers que sont pour elle le maître de l'ouvrage et ses acquéreurs ; Qu'en statuant

Six jours plus tard, les maîtres d’ouvrage ont dénoncé des défauts d’aspérité et de couleurs d’autres carreaux.

[F] [C] et de la société CRI CARRELAGE et de son assureur la société MMA, - accueilli l'action en garantie des vices cachés directement exercée par la société PADPAC, maître de l'ouvrage à l'encontre

désordres apparus dans la construction, et imputés à ce produit, alors que, d'une part, à défaut d'existence d'un lien de droit direct entre le maître de l'ouvrage et le fabricant, l'éventuelle responsabilité

"que l'action en garantie des vices cachés contre le fabricant est de nature contractuelle, que le contrat d'entreprise n'étant pas un contrat de vente, le maître de l'ouvrage n'est pas acquéreur des

, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement sur celui de l'action dont dispose la commune contre le fabricant pour délivrance non conforme de bordures de trottoir, de sorte

à l'égard du maître de l'ouvrage en vertu de l'article 1792, 1792-2 ou 1792-3, sans avoir modifié l'élément préfabriqué ni enfreint les règles du fabricant ; qu'en décidant dès lors que la société Axa

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 octobre 1985), que dans une action en réparation de désordres en toiture intentée par le maître de l'ouvrage contre l'entreprise société