AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101353
30 novembre 2016
30 novembre 2016
(les emprunteurs) deux prêts destinés au financement de l'acquisition d'un bien immobilier ; que les emprunteurs ont engagé une action en annulation pour erreur ou dol de leur acte d'acquisition et des
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comm
61372335cd58014677406d27
19 janvier 1999
19 janvier 1999
X... ayant été mis en redressement judiciaire, par jugement du 2 mai 1994, le représentant de ses créanciers a demandé l'annulation de cet état liquidatif qui attribue à l'épouse le fonds de commerce et
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