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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101353

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

(les emprunteurs) deux prêts destinés au financement de l'acquisition d'un bien immobilier ; que les emprunteurs ont engagé une action en annulation pour erreur ou dol de leur acte d'acquisition et des

Source officielle

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CC

comm

61372335cd58014677406d27

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... ayant été mis en redressement judiciaire, par jugement du 2 mai 1994, le représentant de ses créanciers a demandé l'annulation de cet état liquidatif qui attribue à l'épouse le fonds de commerce et

Source officielle
CC

comm

613722f0cd58014677403729

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

commercial, par jugement du 5 juin 1990, devenu irrévocable ; que Mme Jacqueline F... et son père, dont les héritiers ont été assignés en reprise de l'instance d'appel, ont assigné les cédants des actions

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409c4b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

collective, un expert a été désigné en référé, avec mission de rechercher les éventuelles fautes commises par les dirigeants sociaux, les banquiers et les sociétés ayant participé à l'opération ; qu'une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100223

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[S] a saisi d'une action en annulation des deux contrats du 11 juillet 2006 et de la convention d'arbitrage un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent en l'état de la clause compromissoire

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740964c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

et l'adoption d'un plan de continuation de son entreprise, plan dont l'exécution incombait notamment à la société British Airways, la société Euralair a demandé que, préalablement à l'exercice d'une action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la prescription de l'action en annulation fondée sur une irrégularité formelle, après avoir rappelé les dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] demande au tribunal de ; - à titre principal, - juger irrecevable comme prescrite l’action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300737

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de ces textes, l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action en annulation d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative

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CA

Chambre civile TGI

6a1a704ccdc6046d4773ed35

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

vendeurs du bien, parties à l'acte, au visa des articles 16, 30, 32 et 125 du code de procédure civile ; - la recevabilité de l'action en annulation de la vente formée par les époux [H], ces derniers

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TJ

Chambre 4

69d6bd5ecdc6046d4790e5cf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle demande au Tribunal de : A titre principal : ● déclarer recevable son action ● prononcer l’annulation de la vente intervenue le 1er mai 2024 entre Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel et Madame

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un

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CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Motifs': 1) Sur la prescription applicable à l'action en annulation des paiements, et les sommes dues par le Crédit Immobilier': L'article L.622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant

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CC

comm

613722e5cd58014677402e08

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

insusceptible de faire obstacle à l'action en annulation ou en résolution de la cession d'actions, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le respect des formalités légales pour rejeter l'action tendant

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13950

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il jugea en particulier que la requérante était tenue d’exercer une action en annulation contre l’arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00519

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société [S] [Q], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que l'action en annulation et en restitution des paiements est prescrite pour les paiements intervenus avant le 16 janvier 2015 et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

fraude ; qu'en l'espèce, Mme [U] a fait valoir qu'une fraude était caractérisée et que, partant, la prescription de droit commun prévue par le code civil était applicable et que son action

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101252

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en annulation de la donation ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00406

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, l'action en annulation d'une résolution fondée sur un abus de majorité tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé majoritaire, par l'allégation de griefs dirigés contre ce dernier, tirés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

en annulation des stipulations d'intérêts des actes du 5 septembre 1994, qui avait nécessairement été introduite après le 6 septembre 2004, le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation

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