d'expertise et que, faute pour eux de prouver un lien de causalité directe entre les lacunes du rapport d'expertise et l'impossibilité de revendiquer des indemnités de retard et le bénéfice de la retenue

défaut de capacité du directeur général par intérim de l'OPT pour engager l'action et a désigné un expert ; qu'en l'absence de notification de cette ordonnance, la société Palacz en a interjeté appel le

La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 9.

dans l'attente du rapport d'expertise.

H..., dirigeant de la SME, en responsabilité pour insuffisance d'actif, ce dernier a invoqué la nullité du rapport du technicien commis.

les exigences du contradictoire à la phase de l'expertise technique, soutient que le rapport d'expertise est nul au motif que l'expert a procédé seul à sa mission sans convoquer les parties, ni les interroger

; qu'en l'espèce, Z... soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions auquel la cour d'appel a omis de répondre que les deux rapports d'expertise figurant au dossier de la procédure avaient été

la prescription de l'action publique n'est susceptible d'être interrompue que par un acte d'instruction ou de poursuite; que ni le dépôt d'un rapport d'expertise, ni sa notification aux parties ne

peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport

Sur le rapport de M.

Ils ajoutent que les époux [H] font une interprétation tout à fait personnelle du rapport d’expertise EUREXO.

en nullité pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; que, pour retenir l'irrecevabilité de l'action en nullité du prêt viager hypothécaire, la cour

Par ordonnance de référé du 3 juin 2016, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée et M. [S] [Y] a été désigné à cet effet, déposant son rapport le 30 décembre 2016.

en nullité intentée par les emprunteurs au jour de l'acte authentique, le 22 décembre 2011 (et non à celui du rapport d'expertise du 26 avril 2018) et dire que l'action était prescrite,

Les deux parties reconnaissent qu'elles sont liées par les conclusions du rapport de l'Expert Monsieur [W] sauf à ce que l'Expert ait commis une « erreur grossière » qui aurait pour conséquence la nullité

les faits de la cause et la procédure dans un exposé auquel il est ici expressément référé ; que "sur la nullité du scellé n 4 et du rapport d'expertise du 16 janvier 2001, les éléments de preuve de la

; "aux motifs propres qu'il ressort des rapports des experts que les suites de l'accouchement d'Annie A... ont constitué pour le gynécologue-accoucheur et les anesthésistes-réanimateurs un cas particulièrement

du litige et l'expert ayant lui même reconnu que certaines réponses seulement avaient été apportées dans son rapport, la cour d'appel qui a affirmé que l'expert avait complètement répondu à ce dire, page