donc porter sur le paiement de la partie du solde du prix représenté par le chèque de 2 350 000 francs ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 58) qu'une renonciation à l'action résolutoire

Par un jugement du 25 juin 2004, le tribunal annula son action pour non-paiement du droit de timbre, en se fondant sur les articles 20 § 3 de la loi n o   146/1997 et 30 du règlement d'application

passé ce délai ; qu'en subordonnant la recevabilité de l'action en responsabilité intentée contre la banque au respect du délai fixé à l'article L. 133-24, quand l'action intentée visait à retenir la

Roumanie - 63945/00 Arrêt 24.5.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation d’une action pour non-paiement du droit de timbre d’un montant excessif : violation

intérêts, la prescription touchant l'action en paiement et non les mesures d'exécution; elle conclut au débouté de l'appelant, à la confirmation du jugement entrepris et sollicite 10 000F pour ses frais

remboursable par mensualités prélevées sur leur compte bancaire ; que selon offre modificative en date du 30 mai 2000, le crédit permanent a été porté à la somme de 9146, 94 euros ; qu'à la suite du non-paiement

la créance salariale est devenue exigible ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action en paiement des contreparties financières mensuelles prévues par la clause de non-concurrence, que ''le point de

d'une somme de 539 193 francs à titre de dividendes pour les exercices 1988 à 1993 et paiement de la part des dividendes évalués à 285 255 francs non réclamés par la société Ark Conseils avant sa mise

[L] [A], au titre de la violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

[L] [I], au titre de la 3 109 violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

le fond que la jurisprudence considère que la prescription biennale ne s'applique pas au crédit immobilier ni quand le créancier dispose d'un titre exécutoire, qu'en outre elle ne concerne que les actions

indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif dès lors que toutes les dettes de ce dernier se trouvent effacées ; qu'en

Monsieur X... a répliqué que le tribunal d'instance était exclusivement compétent en matière de procédure de paiement direct; que la pension courante avait toujours été payée; qu'en ce qui concernait les

    Le requérant se plaignait en particulier d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, en raison de l’annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre. 4.

en paiement des dividendes impayés a été interrompu jusqu'au 31/01/2002, et qu'un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter du 1/02/2002 ; aucune des parties ne conteste que l'action

A..., au moyen d'un document écrit confirmant une clause de non-concurrence ; que la vente, intervenue le 19 mai 1995, était accompagnée d'une déclaration et attestation de "garantie de passif et d'actif

qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon Pain de France (la société Au Bon Pain). 2.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A LA PARTIE D'UNE DECISION QUI TRANCHE LES QUESTIONS CONTENTIEUSES SOUMISES AU TRIBUNAL PAR LES ECRITURES DES PARTIES" ET QUE "LE TRIBUNAL SE TROUVAIT SAISI D'UNE ACTION