D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT A SES TORTS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER LES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1967,EPOQUE DES PREMIERS VOLS, ALORS

L 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3) Et alors, en tout état de cause, que le point de départ de la prescription de l'action en résolution

de vente pour défaut de conformité, outre des dommages-intérêts et la société Sovac en résiliation des contrats de crédit-bail comme conséquence de la résolution des contrats de vente ; que l'arrêt

d'intégration d'élevage de poulets avec la société Pieto, après avoir été déboutés de leur action en résolution du contrat fondée sur le non respect par cette société de la clause de garantie contractuelle

X... en qualité de mandataire liquidateur de cette société en résolution du contrat de prestation de services conclu entre ces deux sociétés et du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen :

, que le défunt n'avait pas exercé l'action en résolution du contrat de vente de son vivant, et en considérant ainsi qu'elle n'avait pas qualité pour agir, sans rechercher si le défunt

Y... ; que l'action en résolution du contrat pour non délivrance de la chose est donc justifiée ; qu'il y sera fait droit ( ) ; que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation consécutive

du vol, l'assureur a opposé la déchéance et la résolution du contrat ainsi que le défaut de garantie, faute pour l'assuré d'avoir fait installer un dispositif anti-vol comme le prescrivait la police ;

de la vente, la cour d'appel a encore violé le même article ; Mais attendu que si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédirentier par une stipulation dérogatoire à l'article

Par télécopies des 15 et 18 février 2011, la SARL AMBULANCES RIVE BLEUE a informé la SAS LOCAM qu'elle souhaitait engager une action en résolution du contrat conclu entre les sociétés LOMACO et LOCAM et

de prescription quinquennale de l'action en résolution d'un contrat court à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître l'inexécution suffisamment grave lui ayant causé

la société SEI, sur le fait qu'elle affirmait dans ses écritures être à même de livrer ces logiciels, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action

n'a pas qualité pour agir en résolution d'un contrat, dès lors que cette action n'a pas été initiée par l'administrateur judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'adoption du plan

à chaleur, outre la main d'oeuvre, que le matériel a été livré le 18 février 2009, que les emprunteurs ont signé un bon de livraison, que, l'équipement n'ayant pas été installé, ils ont engagé une action

le 1er janvier 1998 et le 30 avril 2009 ; Considérant que l'action en paiement des arrérages de rente viagère se prescrit par cinq ans ; Considérant que l'action en résolution d'un contrat, soumise

une appréciation souveraine des faits contradictoirement débattus, que la partie civile, qui pouvait connaître à cette date l'existence du détournement commis à son préjudice, n'avait introduit une action

résolutoire " ; Attendu que cette clause de renonciation à toute action résolutoire du contrat est non équivoque et est insérée dans un acte notarié dont les parties ne soutiennent pas que son rédacteur

... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'il appartient au demandeur à l'action

en résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat prévoyait que le locataire avait le droit d'agir directement contre le fournisseur et que

en résolution du contrat de vente conclu le 30 mai 1990 entre M.