Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CMR de son action en responsabilité contractuelle contre la compagnie Acte Iard ; Aux motifs que « s'agissant des éventuelles

est irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à l'encontre de l'architecte en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice

qu'ils auraient subi. 2) Sur l'action en responsabilité fondée sur la faute de la société Solfinea dans le déblocage des fonds Le premier juge a déclaré recevable l'action en responsabilité de M

en garantie des vices cachés, l'arrêt (Montpellier, 26 octobre 1993) constate que les acquéreurs, qui réclamaient le coût des réparations qu'ils avaient fait effectuer, exerçaient une action en responsabilité

N... lui verse une indemnité de procédure pour les frais, non compris dans les dépens, exposés dans cette instance » ; Alors que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à

1134 et 1147 du code civil, soit la responsabilité contractuelle de droit commun, il importe de distinguer la prescription applicable, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, aux actions

s'abstenant de répondre aux conclusions de la société 3 A, qui faisait valoir que le paiement de cette prime ne constituait pas un préjudice prévisible, seul susceptible de réparation dans le cadre d'une action

Y... pour le même motif et en vue de la réparation du même préjudice ; qu'en affirmant cependant que les actions en responsabilité contractuelle formée par le GAEC "Aux Beaux Visons de l'Est" n'avaient

Il soutient que : -l'action en responsabilité contractuelle de la commune à son encontre n'est pas recevable, dès lors que le marché de maîtrise d'œuvre a fait l'objet d'un décompte général et définitif

adresse et d'un numéro d'immatriculation distincts, n'était pas le cocontractant des époux [V], de sorte qu'elle n'avait pas qualité à défendre à l'action en responsabilité contractuelle intentée par

en responsabilité contractuelle engagée par Mme X... à l'encontre de la société Axa France Vie ; AUX MOTIFS QUE l'action relative au non-respect des obligations de conseil pour notamment absence de

Dauphiné Isolation Environnement sous le contrôle de la société Bureau Véritas, qu'en décembre 2006, et de l'origine de ces résidus que grâce à l'expertise menée entre 2010 et 2013, - juger que son action

[N], l'arrêt retient encore que l'action en responsabilité contractuelle de la société contre la Caisse, que la caution n'a pas qualité pour exercer, n'a pas de lien avec l'action

en garantie exclusive de toute action en responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel, qui a considéré que le cumul des actions en garantie des vices cachés et en non-conformité était possible après

introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers ; que les actions en responsabilité contractuelle que le débiteur a qualité pour introduire

alors, selon le moyen ; 1°/ que saisie d'une demande de communication de pièces fondée sur le motif légitime qu'aurait pu avoir un mandataire à établir ou conserver la preuve des faits en vue d'une action

pas dans ses conclusions d'appel, imprécises sur ce point, soutenu que l'action en responsabilité contractuelle engagée par Mme O... était prescrite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche

contractuelle de droit commun de son assuré au motif que l'action de la commune fondée sur la responsabilité décennale avait été rejetée par le juge administratif, en a exactement déduit que la demande