SONT "RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE FONDS LIMITROPHES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE" ; QUE, SUR ACTION EN BORNAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Z..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

(les consorts L...) ont assigné le syndicat intercommunal du domaine d'Alzitone et les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza en revendication, par prescription acquisitive,

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Vetura, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Vetura, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié ; que l'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés

en réparation des désordres affectant les parties communes, cette action en réparation, qui n'appartenait qu'au syndic, ne pouvait être exercée par les copropriétaires agissant individuellement ; qu'en

Par une ordonnance du 18 juin 2015, statuant sur la requête en revendication du 11 février 2015, le juge-commissaire a autorisé la société [...] à reprendre les biens revendiqués entre les mains du débiteur

directement au coût de l'investissement dans l'acquisition des actions de la société débitrice, qui est étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers, doit être demandée par les investisseurs

en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.

, engard, pigeonnier et jardin, le tout contigu, situé au lieu du Chantré, commune de Larroque des Arcs, avec tous leurs droits et charges de servitudes actives et passives" ... cet acte précisant que

Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC

d'un tiers étranger à l'entreprise, la victime peut agir, sur le fondement du droit commun, en réparation de l'intégralité de son préjudice contre ce dernier ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge-commissaire puis, sur opposition, du tribunal, alors « que l'action en revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance

Par acte du 30 mai 2011 Monsieur [F] a formé contre la SCI une action en revendication aux fins de se voir déclarer propriétaire d'une bande de terre d'environ 273 m² située en limite des fonds des parties

[Y] [C], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Trigano VDL, société par actions simplifiée

Au moment où l'action en bornage est engagée par la commune de [...] (4 juin 2012), il s'est écoulé moins de 26 ans depuis l'acquisition des époux H... et 24 ans depuis le certificat de conformité qui

ont été chargés de manière générale pour la durée de leur mandat à défendre leur commune dans les actions intentées contre elle, ainsi qu'il est justifié par les délibérations versées aux débats en date