C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

l'importance des installations litigieuses, des frais à venir occasionnés par ces prétentions et des procédures en cours à l'encontre de la société Sarcelles Investissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2018), par actes notariés distincts du 15 décembre 2010, la société Immag a acquis deux parcelles contiguës cadastrées [...] et [...] et revendu la première à la

B... liquidateur ; que le 21 novembre 2014, la société Philippe a fait procéder à l'enlèvement de la pelle hydraulique dans l'étang et en a repris possession sans avoir exercé au préalable une action en

Par ailleurs, ce droit de propriété sur lequel repose l'action en revendication résulterait selon la société KBA France du contrat de vente du 8juin 2009 (pièce n° 1), du contrat d'achat du 22 juillet

énonce que la décision de poursuivre les contrats en cours prise par l'administrateur ou le débiteur entraîne une novation de la situation juridique dans la mesure où elle met temporairement obstacle à l'action

en revendication exercée par la société Les Etablissements Jaula, l'action en revendication qui est une action pétitoire portant sur le fond du droit, ne peut être exercée que par le titulaire du

une ordonnance du 18 septembre 2013, a rejeté la demande ; qu'à la suite du recours formé contre l'ordonnance par la société Crédipar, le tribunal a, par un jugement du 29 octobre 2014, fait droit à l'action

judiciaire avait nécessairement opté pour la continuation du contrat, ce qui impliquait la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué, sans que celui-ci ait à exercer l'action

l'annulation d'une décision du service du cadastre ; que cette demande avait pour objet la reconnaissance des droits du requérant sur les parcelles AN 797 à 803 du cadastre de Jard-sur-Mer, dont il revendique

D'une part, l'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte que c'est à bon droit que la cour

en revendication en nature a été exercée dans le délai légal, la forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement, à l'encontre du sous-acquéreur ; Attendu

soutenait en ses écritures, si ladite action n'avait été effectivement pas mise en oeuvre, auquel cas la société Locabail eût été irrecevable en son action en revendication exercée dans le cadre de la

X... était en droit d'invoquer l'irrecevabilité de l'action à son endroit faute pour la société Gus Italia de justifier de ce que la procédure préalable à l'engagement de l'action en revendication a été

la société Lactalis ne justifie pas des conditions de l'action en revendication, soit de l'existence en nature des biens au jour de l'ouverture de la procédure collective, retient qu'il ne peut être fait

l'ouverture de la procédure collective et que, défaillant dans cette preuve, il ne pouvait qu'être débouté de son action en revendication, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi

en revendication de la propriété d'un brevet a pour objet la propriété même du titre, que l'action tendant à se voir restituer la propriété du même titre a le même objet, tend à la même fin que l'action

Paris, une action en revendication des pierres, la société Tecavia a été déboutée du recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge commissaire ayant rejeté sa requête et ordonné la restitution

Guy X... de son action en revendication et en expulsion dirigée contre Mmes B..., C..., D... et M.

le prix des marchandises ; qu'elle a engagé au mois de janvier 1996, une action en revendication du prix des marchandises contre M.