rédhibitoire - que l'Institut a engagé à titre principal une action rédhibitoire et à titre subsidiaire une action estimatoire ; - que pour que l'action prospère, le vice de la chose doit être suffisamment

Elle soutient que l'état de la toiture au moment de la vente constituait un vice caché justifiant son action estimatoire.

Devant la cour, elle a exercé l'action estimatoire et sollicité l'organisation d'une expertise. Par arrêt du 3 octobre 2013, constatant que M.

rédhibitoire ou une action estimatoire ; que l'action rédhibitoire conduit l'acheteur à rendre la chose et à se faire restituer le prix ; qu'en condamnant la société Thermodyn à verser à la société IF

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux Y... la somme de 307 200 francs soit 46 153,14 euros à titre de réduction du prix, alors, selon le moyen : 1 / que l'action

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter l'action

impossible sa restitution, la résolution de la vente ne pouvait être prononcée sur l'action rédhibitoire, seule l'action estimatoire étant ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur

Elle considère que tel n'est pas l'objet de l'action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés de M. 

vices cachés, faute d'intérêt à agir, - déclaré recevables les demandes de la société Colmar République dirigées contre la société MLSCW au titre de la garantie légale des vices cachés, - rejeté l'action

[G] de sa demande en restitution du prix sur le fondement de l'action estimatoire ; Déboute M.

X... que la Cour d'appel a retenu qu'il exerçait l'action en garantie cédée par la société Backer, en optant pour l'action rédhibitoire et, à titre subsidiaire, pour l'action estimatoire, et qu'elle en

professionnels, n'avaient pu se rendre compte, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises et abstraction faite du motif inopérant tiré de la bonne foi des vendeurs, en a déduit que l'action

l'absence d'escalier ou encore le simple arrimage du liner par des galets et des dalles en bois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; 2°/ que l'action

pour les autres usagers de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, par arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel de Caen avait débouté la société Bail équipement de son action

le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder le chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts" ; que Monsieur Y... a choisi l'action

légalement justifié sa décision en écartant la clause de non-garantie ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la réduction du prix demandée au titre de l'action

Par dernières conclusions (n° 2)5 notifiées le 5 mai 2023, , les époux [U] demandent la réformation du jugement déféré, sauf en ce qu'il a : déclaré recevable et bien fondée leur action estimatoire,

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action estimatoire exercée par la société SORECAR à l'encontre de la société CCIE concernant le véhicule