actions de La Pérennité dans SEFI et l'apport partiel d'actif de La Pérennité à ACMN Vie" et sur les préjudices subis par la Banque Delubac "en sa qualité d'associé de La Pérennité", la cour d'appel a

Il soutient qu'il justifie, en qualité de salarié, d'un intérêt à intervenir et s'associe aux moyens de la requête.

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   D’après le code administratif, les actions en responsabilité de la puissance publique ressortissent aux tribunaux administratifs (auditores - articles 815 et 820).

Si aucune action en annulation n’est intentée, la seconde inscription est annulée d’office par la direction des titres fonciers. 25.

L’enfant a également le droit [d’intenter une action en contestation de paternité]. Cette action est dirigée contre la mère et le mari. Article   287.

rendu le 26 septembre 2002 dont appel, le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - dit que la Société ENTENIAL, venant aux droits de la Banque LA HENIN, a qualité pour agir ; - constaté que l'action

Civil proceedings for dissolution of co-ownership On 11 February 1993 the applicant lodged an action for the dissolution of a co-ownership.

W..., le tribunal de commerce, saisi par ses héritiers (les consorts W...), a prononcé la dissolution de la société [...] ; que M.

Jean-Gilbert Y..., ainsi que de son épouse et de ses enfants Béatrice et Emmanuel", et dit que la somme de 362 134,46 francs, montant total de ces donations, devait être "réintégrée" dans l'actif de la

de la société, conforment aux stipulations de l'article 14 des statuts ; qu'en retenant cependant qu'il ne pouvait y avoir de dissolution de la SCI nonobstant la cession de l'unique actif de la société

naissance, soit par son mari, dans un délai d’un an après qu’il a appris la naissance. 16.

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., prise en son nom personnel et ès qualités ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté

ut singuli contre le liquidateur, alors, selon le moyen, qu'un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur lorsque celui-ci exerce, comme le gérant,

:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire son action recevable ; - condamner l'ANGDM à lui verser les sommes suivantes : ** 60.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour

    Le 2 août 2010, la requérante intenta une action judiciaire par laquelle elle réclamait le divorce et la fixation de la résidence de l’enfant à son domicile. 9 .

E n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée.