Codes de loi français

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article

Article 130

D bis. - Pour l'application du 2° du D, les créances mentionnées au 2° du A sont recouvrées sur le fondement d'un titre de perception prévu à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

Article 15

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, veille à la conservation des droits et à la rentrée des commissions, revenus, créances et autres ressources de la caisse et procède à toute action conservatoire de son patrimoine.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

Article R513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

des créances et à l'application des contrats détenus par cette dernière société, y compris ceux de leurs prestataires éventuels.

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou

Article L912-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75

-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable

Article 5

Le titulaire d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire en faveur de ses enfants mineurs, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins

Article 55

III : B. ― Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour

Article L8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article 15

Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

privilèges fiscaux établis au profit du Trésor.

Article 188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19

Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

recouvrement, et des termes à échoir.

Article L257-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement

Article L6432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L190, Art. L190 A A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater 2.

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.