de coopérative de main-d'oeuvre UTA qui, selon les statuts de la société anonyme à participation ouvrière UTA, était propriétaire des actions de travail, lesquelles ne pouvaient appartenir individuellement

[H] ; qu'en jugeant que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles frappant la société

de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la société ; qu'en l'espèce, en jugeant au contraire que l'action en responsabilité

, LE DROIT D'EXERCER UT SINGULI L'ACTION SOCIALE, L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 23 MARS 1967 SUBORDONNE L'EXERCICE UT SINGULI DE L'ACTION SOCIALE A LA MISE EN CAUSE REGULIERE DE LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE

[D] agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (le comité) de la société Sedifrais Monsoult Logistic (la société), ainsi que deux autres membres de la délégation

Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention ou clause individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à ses écritures des sommes ainsi sollicitées,

Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention ou clause individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à ses écritures des sommes ainsi sollicitées,

Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à leurs écritures des sommes ainsi sollicitées, alors,

Au 25 septembre 2015, la société Prologue a déclaré détenir 45,95 % du capital social de la société O2i. 5.

publique du chef du délit d'abus de biens sociaux, lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CSC Computer sciences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par

1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit : 1°/ de la société anonyme JEAN BONNET, dont le siège social est à Benassay-par-Lavausseau (Vienne), 2°/ de Monsieur

Manpower, non exclusive d'une action syndicale dans l'intérêt collectif de la profession devant le tribunal de grande instance et non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement

Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention ou clause individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à ses écritures des sommes ainsi sollicitées,

société [...] , subrogée après paiement dans les droits du Crédit lyonnais, établissement préteur de deniers, au profit de la société, a exercé une action en paiement de la somme restant due à l'égard

des chefs de faux et usage, s'agissant des contrats d'image individuelle, d'usage de faux, s'agissant des factures émises par la société Nike, et de travail dissimulé, complicité des délits de faux ainsi

Z..., tant l'action sociale que l'action individuelle en responsabilité ; qu'elle a, en outre, demandé la condamnation de M.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Crédit lyonnais dont le siège social est ..., représentant son agence

au sein de la SAS [4], ne pouvait considérer que la dette née de sa condamnation en paiement suite à une action responsabilité pour insuffisance d'actif dans le cadre de la liquidation de cette société

Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.