X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé, d'une part, que la section syndicale avait adressé à l'employeur, le 21 octobre 1987, une lettre par laquelle elle répondait à " l'information

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses (STC) a créé, le 13 avril 1987

X... comme délégué syndical " Gesal - Safig ", alors, d'une part, que, en dehors de son adhésion personnelle, l'intéressé a présenté au Tribunal les carnets d'adhérents de deux salariés de l'entreprise

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION

soumis, le juge du fond a estimé que la signature, par deux membres de la CGT, sur le protocole préélectoral n'établissait pas que ceux-ci aient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action

[1] aux agents syndiqués [1] ou non du ministère concerné sur quatre départements ; que les faits concernent l'action syndicale dans le cadre d'une concertation entre des organisations syndicales et un

. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion

aurait fait l'objet sur la seule concomitance entre son action syndicale de mars 2002 relative à l'installation de caméras et les remarques dont il avait fait l'objet sur la qualité de son travail à la

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'il y a urgence à mettre fin à l'entrave de l'action syndicale et, d'autre part, le SAFPTR a besoin de M.

ETE CONVOQUE LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE, EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT QUI ETAIT ENVISAGE, A ETE DESIGNE LE 10 SEPTEMBRE COMME DELEGUE SYNDICAL

A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, ET QUI A DECLARE LA COGEMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES

(tribunal d'instance de Pantin, 3 février 1993) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, par le syndicat, de M.

D'ANNEE, ALLOUEE A TITRE BENEVOLE ET FACULTATIF, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION OU UN AVANTAGE SOCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION

le licenciement prononcé reposait sur un grief en lien avec l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par la Constitution qu'a tout citoyen de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action

portant atteinte au statut protecteur de celui-ci, qu'en mettant à la charge du salarié l'obligation de prouver que les actes ainsi commis par l'employeur avaient été dictés dans le but d'entraver son action

[X] et de Mme [K], sans aucune nécessité par rapport à la finalité de l'action syndicale et à l'intérêt général de l'entreprise et en excédant les limites de la liberté d'expression syndicale.

pied d'une journée ; Attendu que pour débouter les intéressées de leur demande en annulation de cette sanction, l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il s'agissait de la part de celles-ci d'une action

Vu 1°), sous le n° 349174, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ACTION SYNDICALE LIBRE OFPRA (ASYL), dont le siège est 201, rue Carnot

code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action

X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le