1353 actuel et 1993 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de violence que son fils a perpétrés, le 19 novembre 2014, en dehors de ces lieux donnés à bail ou de leurs accessoires, la cour d'appel, qui ne justifie pas que les actes de violence dont elle fait état

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

bailleur ou s'est trompée dans le destinataire de la notification, qu'aucune faute ne peut être imputée au notaire rédacteur de l'acte sans rechercher ni préciser en quoi les mentions de l'acte notarié

X..., retraité, dans ses droits concernant une prime de milieu d'année alors selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté que le versement de la prime litigieuse, aussi bien pour les salariés actuels de l'entreprise

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992), qu'ayant acquis par acte authentique

infractions au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 491, 492, 545 et 595 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un acte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1987) d'avoir décidé que leur acte

Mme M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

parce qu'ils compteraient sur l'assistance de son épouse, dans le suivi de son traitement et de ses affaires ; alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont pas fait ressortir qu'il présenterait actuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 11 décembre 1992, la Société foncière de l'Est (Sofest) a consenti à la

est inconnue de la Cour; que le prévenu n'a versé aux débats que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement

est inconnue de la Cour; que le prévenu n'a versé aux débats que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement

.; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2018), par actes authentiques des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) a consenti

contraintes inhérentes à l'information expliquent le temps nécessaire à la conduite de l'instruction préparatioire, ne répond pas au mémoire régulièrement déposé par l'inculpé qui faisait valoir qu'aucun acte

portant pas la mention "certifiée conforme", était nécessairement une copie du seul original du procès-verbal dressé le 7 novembre 1990 ; qu'il s'ensuit que l'original de ce procès-verbal figurant actuellement

une menace grave de voir les deux hégémonies, l'hégémonie soviétique connue, mais aussi l'hégémonie tenant à l'explosion démographique du tiers monde et en particulier du monde islamo-arabe qui actuellement