relevant d'office le moyen tiré de ce que le contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses textes additionnels

correspondant au prix du moteur endommagé ; que la société Setem ayant obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société X..., celle-ci a fait opposition ; Sur le premier moyen, le moyen additionnel

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes additionnelles ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI et M.

non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par le mémoire additionnel

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen additionnel, qui est préalable : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le

assigné le Crédit lyonnais ainsi que son épouse en révision de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2001) a déclaré ce recours irrecevable ; Sur les moyens invoqués dans le mémoire additionnel

poissons et conserves, édicte qu'il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, lorsqu'elles sont additionnées

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle a fait l'objet d'un redressement notifié le 9 avril 1992 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droit de bail et de taxe additionnelle

dans des limites autorisées ne peut fournir qu'un apport insignifiant ; que les fromages n'étaient donc pas conformes à laréglementation interdisant la mise en vente d'aliments additionnés à d'autres

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire additionnel

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi et le pourvoi additionnel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2017.

l'association Groupe Malakoff, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire additionnel

K..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi additionnel formé par : 1°/ la Fondation pour la recherche médicale, 2°/ la Fondation d'Auteuil, anciennement dénommée Les orphelins