; que l'adhérent à une assurance de groupe doit donc être informé par le souscripteur ou l'assureur par la remise effective, préalable ou au moins concomitante de l'adhésion, d'une notice détaillant de

du médecin traitant, que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier, et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en présence des conclusions des époux X..., lesquelles tendaient au bénéfice de l'adhésion

tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote par correspondance des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement d'une entreprise qui comportent un bulletin d'adhésion

à l'organisme constitué pour répondre à cet objet ; que la cour d'appel a relevé que pour s'opposer à la demande en paiement du GIE, la société Ludendo soutenait que cette obligation d'adhésion au GIE

Et sur le second moyen : Attendu que le GEPA fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution de documents, alors, selon le pourvoi, que les termes mêmes de la convention d'adhésion

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions

grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1° / que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions

propres constatations et a par là-même violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, qu'ayant constaté qu'il ressortait du constat de maître X... que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion

qu'en l'espèce, le juge, qui constate qu'il n'existait aucune activité syndicale jusqu'à la création, le 5 février 1993, de la section syndicale du SNMSAC, syndicat catégoriel, et que les quatorze adhésions

et a proposé, notamment, des garanties accessoires aux garanties d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les droits d'adhésion devaient être soumis

[S] était toujours adhérent auprès du syndicat CGT, qu'il ne justifiait pas de son adhésion au syndicat du transport par le règlement de sa cotisation, et que le syndicat du transport ne justifie pas de

. ; que l'existence de mentions imprimées au verso du certificat d'admission ne pouvait suffire à exclure la garantie de 100 % prévue au recto de ce certificat ; que dès lors, en excluant tout manquement

-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir l'adhésion

Y... qui citaient le motif du tribunal selon lequel "au regard du bulletin d'adhésion signé (par son employeur) le 12 mars 1991, connaissance prise des statuts et règlements" la cour d'appel qui retient

à la convention de conversion ; qu'il est pourtant de jurisprudence constante que l'adhésion d'un salarié à une telle convention dans le cadre d'un licenciement pour motif économique n'interdit pas audit

Alcatel, a été licencié le 15 juillet 2001 à effet du 30 novembre 2001 ; que, dans le cadre de son contrat de travail, il bénéficiait des garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance à adhésion

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en toutes leurs prétentions à l'encontre de l'association dont la liste des candidats à l'adhésion était contestée par eux, alors « que