procédure de recommandation, conformément aux dispositions du III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi un réexamen des modalités de mise ne oeuvre de la mutualisation des risques

" relevait du champ de l'exception de parodie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'exception de parodie ne peut être admise en cas de risque

qu'elles n'avaient pas été effectivement utilisées en totalité conformément àleur objet- sans constater qu'elles avaient été utilisées par les salariés à la souscription d'une police d'assurance "tous risques

Heulin des bénéfices et des pertes générées par le marché de la rue François 1er et celui du boulevard Victor ; qu'il résultait ainsi clairement de cette clause que les sociétés avaient accepté les risques

Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré

Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré

Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré

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