il ne puisse être statué qu'au vu des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que lorsqu'une affaire

SARL Le 104 RESTO et déclarer recevable les conclusions déposées par Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Z..., il suffira de relever : - que lorsqu'une affaire

PC/AM Numéro 12/2110 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/05/2012 Dossier : 10/05264 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale

Le mémoire ci-dessus, bien que parvenu après clôture de l'instruction, a été communiqué et l'affaire radiée du rôle de l'audience à laquelle elle avait été inscrite.

postulant et par Me Florence ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

disproportionnée à son droit d'accès au juge de cassation, -qu'il résulte des décisions de la première présidence de la Cour de cassation qu'en cas d'impossibilité d'exécuter les causes d'un arrêt, une affaire

appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Val-de-Loire (la Caisse d'épargne) une certaine somme arrêtée en principal au 18 février 2003 ; que l'affaire

formé appel le 11 octobre 1990 d'un jugement qui, rendu au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), leur avait été signifié à personne le 4 octobre 1990 ; que l'affaire

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine Saint Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ;que l'affaire

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire

est encourue de ce chef, le dispositif de la décision ne reprend pas expressément ce point omettant de dire que l'affaire est radiée du rôle.

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire

a été radiée du rôle pour défaut de diligence des parties ; que par jugement du 10 avril 2014, le conseil de prud'hommes a dit recevable la demande de rétablissement du salarié et jugé que le licenciement

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire

instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire