date du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage

, SON ATTITUDE PROUVE QU'IL EN A ETE L'AUTEUR MORAL, QUE LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES CIVILES CONFORTENT LE CONTENU DE LA PREMIERE AFFICHETTE ; ALORS D'UNE PART QUE L'INFRACTION A LA

ne correspondait nullement au prix de vente, mais que les prix n'étaient pas barrés et qu'aucun affichage n'indiquait cette pratique s'en rapporte à justice ; X...

Média pour le compte de G&B Affichage.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes non signées, présentant M.

dans son intégralité sur le tableau d'affichage de la commune de Z..., situé à l'extérieur de la mairie, sur la place principale du village : "(...) le conseil municipal s'étonne en outre que la famille

PROV5 pour afficher 5 affiches de dimensions 30*40.

» relatif au scrutin « même par affiches timbrées », en dehors des emplacements réservés aux groupements politiques habilités à participer à la campagne ; que l'interdiction d'affichage ainsi édictée

; "ALORS QU'UNE TELLE QUESTION MANIFESTAIT L'OPINION DU JURE ET PORTAIT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET RENDU SUR L'INCIDENT

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

De ce point de vue, l'interdiction d'affichage est propre à atteindre le but visé. Pour le surplus, la mesure critiquée par la [requérante] est limitée à l'affichage sur le domaine public.

En revanche, en octobre 2004, le conseil communal de Delémont refusa d’autoriser une campagne d’affichage souhaitée par la requérante et concernant une affiche comportant l’affirmation «   Dieu n’

DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE

Réinfo Liberté ", représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage

électorales (…) Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

Ces affiches comportaient également deux symboles, un triangle de danger avec une main tenant un couteau et un rond d'interdiction avec une femme enceinte tenant une poussette avec un enfant assis dedans

en cause, non sans ajouter une incise : « sans que l’information que [les affiches] contiennent soit nécessairement supprimée ».

Le maire de Trappes n'a pas répondu à cette mise en demeure et l'affiche était toujours présente le 21 août 2025. 2.