arbitraires, la commune n’ayant aucune compétence en matière de conformité des aéronefs ; ils sont sans lien avec l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public et contradictoires et relèvent de l’affichage

arbitraires, la commune n’ayant aucune compétence en matière de conformité des aéronefs ; ils sont sans lien avec l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public et contradictoires et relèvent de l’affichage

DONT L'APPOSITION, SUR LE TRONC DES PLATANES ET SUR LES IMMEUBLES, EST REPROCHEE AU DEMANDEUR, N'EST PAS UNE AFFICHE PUBLICITAIRE, MAIS UNE AFFICHE POLITIQUE N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI

football en tant qu'il stipule que " sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la fédération ou en lien avec celles-ci :/ - tout discours ou affichage

    Il [en] résulte que la Fédération a pu légalement interdire «   tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical «   et «   tout acte de

de jumelage ne prévoit pas l'affichage public d'opinions politiques ; - la banderole comporte des revendications politiques explicites portant sur des sujets diplomatiques ; Par un mémoire en défense

administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont il résulte que ces imputations totalement étrangères à la fonction municipale et au mandat politique alors exercé par Yves Y...

Y... dans l'écrit affiché sur la vitrine de la permanence électorale UMP/UDI ont été exprimés dans le contexte d'un débat politique puisque les deux parties se présentaient à l'élection des conseillers

intitulé « Mur des cons », supportant de nombreuses photographies de personnalités, pour certaines accompagnées d'une flamme matérialisant l'emblème du mouvement politique du Rassemblement national, avec

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-8 du Code du travail, 2 du décret n° 86-692 du 18 mars 1986 portant Code de déontologie de la Police

Au cours de l'entretien, vous avez totalement reconnu les faits mais les explications que vous avez pu nous fournir, à savoir que vous aviez fait ce geste en réponse à un affichage d'une campagne politique

porte, en bas à gauche, la mention « affichage satirique et parodique » et, en bas à droite, la mention « [H] » ; la seconde affiche, apposée le 12 août 2021, comporte deux portraits placés en miroir,

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) et d'un abus de dépendance économique. 32.Chacun des saisissants a dénoncé la modification unilatérale et brutale par Google de sa politique

; "que le prévenu invoque vainement les usages de la profession, dès lors que le cahier des charges élaboré par la préfecture de police pour le dépannage en zone urbaine se réfère explicitement au

À l'issue de ces contrôles, la société et ses deux actionnaires ont été poursuivis notamment des chefs d'achat d'or à personne inconnue, tenue non conforme du livre de police par vendeur d'or ou de métaux

juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de diffamation ; "aux motifs que " le prévenu ne conteste pas être l'auteur de l'affichage

]       ; que cet affichage a été assorti du déversement de faux sang sur la même façade ; que l'appelante fait valoir que l'action d'Act-up- Paris a pour seul lien avec La manif pour tous, le fait que

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI ET LE 18 NOVEMBRE 1978 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE