Vu l'ordonnance, en date du 25 mai 1988, enregistrée le 28 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Il résulte de ces dispositions que, pour l'application des règles relatives aux congés administratifs, les fonctionnaires, magistrats et agents de l'Etat exclus du champ d'application du décret du 26 novembre

L'agent judiciaire de l'Etat a été cité en qualité de civilement responsable. 5.

application des articles 26 et 28 de la loi du 2 mars 1982, bénéficieraient, en raison des tâches qu'ils assument au profit du département, d'indemnités supérieures à celles que le département verse aux agents

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT. | 16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-34: " Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat

DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES (FGF-CFTC) tendant à l'annulation du décret n° 2001

lourdes des agents de l'Etat - Responsabilité de l'institution interdépartementale pour l'aménagement du bassin de la Vilaine.

COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE DU 31 MARS 1967, LA QUALITE D'AGENT A TEMPS PARTIEL DE L'ETAT ; QUE LE SIEUR X...

des agents de l'Etat mais aussi d'autres collectivités publiques et d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, est exclue du bénéfice de ces dispositions et justifie, par suite

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.

PROSPECTION, RECHERCHE ET EXTRACTION DE RESSOURCES NATURELLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, ECLAIREE PAR LES TRAVAUX AUXQUELS A DONNE LIEU SON ADOPTION PAR LE PARLEMENT, QUE LES AGENTS

LE MEME MONTANT QU'EN 1976, MAJORE D'UN POURCENTAGE EGAL A LA MOITIE DE LA VARIATION DE LA VALEUR MOYENNE DE L'INDICE NATIONAL DES PRIX A LA CONSOMMATION ENTRE 1976 ET 1977, SI CE MONTANT ETAIT COMPRIS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2003), que la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, dont le siège est 2 bis quai de la

INAPPLICABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE