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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c49f

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

janvier 1980 par lequel le tribunal correctionnel de Roanne a condamné X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2003, qui, pour outrages à agents de la force publique et contraventions connexes, l'a condamné à un mois

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b76c

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, les deux suivants, pour rébellion, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le quatrième, pour violences volontaires avec arme sur agent

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6ba9

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Y..., avocat, a fait l'objet d'une action disciplinaire à la suite d'une condamnation pénale pour outrages à agents de la force publique ; qu'il lui était en outre reproché de s'être fait remarquer par

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb07

Cassation

3 octobre 1975

3 octobre 1975

DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e14f

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

ET J..., AVEC LA CIRCONSTANCE QUE CES VIOLENCES ONT ETE COMMISES ALORS QUE CES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AVEC CETTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE LESDITES VIOLENCES

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a7

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1986, qui, pour coups ou violences volontaires sur agent de la force publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b445

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

faire croire à un attentat contre les personnes ou les biens, outrages à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions et coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

juillet 2000 au 25 juillet 2001 " ; que " Jacques X... était à nouveau condamné, le 5 juin 1998, par le tribunal correctionnel de Tarascon à 5 ans d'emprisonnement pour violences volontaires sur agent

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eea6

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

(MARCELLIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR REBELLION, OUTRAGES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca04

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991, qui, pour délit de violences ou voies de fait commis avec préméditation et sur des agents de la force

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CC

cr

61372579cd5801467741e0ce

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour les délits de coups ou violences volontaires et d'outrages à agents de la force publique, dans

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b80e

Cassation

17 novembre 1976

17 novembre 1976

DE LA FORCE PUBLIQUE.

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CC

cr

61372589cd5801467741e978

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique, l'a condamné à

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CC

cr

61372677cd58014677425c6c

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Robert contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1987, qui, pour outrage à agents de la force publique et tentative d'escroquerie, l'a condamné à un mois

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df2d

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE

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CC

cr

613725c9cd5801467742084d

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

participé personnellement à la constatation d'une infraction ; que l'exception doit être en conséquence rejetée ; "alors, d'une part, que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents

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CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[M] [T], né le 30 octobre 2003 à Constantine en Algérie, a été condamné le 30 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de vol avec violence et de violences sur agent de la force

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02926

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X... coupable des faits de violences ayant entraîné une ITT supérieure et inférieure ou égale à huit jours sur agents de la force publique, en réunion, et avec usage ou menace d'une arme par destination

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CC

soc

61372377cd5801467740a215

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X..., nonobstant l'intervention d'agents de la force publique pour les séparer ; que ce comportement public constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ses fonctions, fût-ce

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