Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 368 résultats pour « agent de publicite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 368 résultats pour « agent de publicite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L143-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08
lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares
Article L581-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
Article L581-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 98
Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé
Article 2-1
d'attribution de l'aide ; d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; e) Et dont les recettes de publicité
Article 2-2
d'attribution de l'aide ; e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; f) Et dont les recettes de publicité
Article R581-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.
Article 1050
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction
Article R562-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.
Article L1337-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48
Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens.
Article R581-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret.
Article L3512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée
Article L470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Article 687
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles
Article 681
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité
Article 2
d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ; b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ; c) Les opérations de publicité
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 2-4
de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; b) Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; c) Et dont les recettes de publicité
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
régulariser la situation et de retirer la publicité jusqu'à sa mise en conformité.
Article L5434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25
Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.
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