Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Gironde et contre la Mutuelle des agents des Impôts ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches

pesaient sur M. et Mme B... selon les dires du président du tribunal de grande instance ayant rédigé l'ordonnance, ces soupçons étant étayés par les déclarations qui lui avaient été faites par les agents

des procédures fiscales et des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 32, 38 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

des procédures fiscales et des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 32, 38 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce

lequel ne donnait pas même accès à l'habitation, mais bien à une terrasse ; il convient de constater encore que Jean-Claude Y... a cherché à conforter sa thèse de l'omission volontaire de la part des agents

dans les locaux mixtes de Y... et sur la base de cette perquisition l'a condamné des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures ; "aux motifs qu'à aucun moment de l'intervention des agents

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "en ce l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a déclaré nulle la réquisition du 9 octobre 1992 permettant la visite domiciliaire des agents

Z... est le gérant de droit ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts

mars 1987 par le dernier alinéa de l'article 124 A de l'annexe IV dudit Code, tout propriétaire ou détenteur d'appareils à jeux automatiques installés dans un lieu public doit pouvoir présenter aux agents

EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AGENTS DES IMPOTS ONT CONSTATE, LE 28 NOVEMBRE 1971, QUE DE NOMBREUSES FACTURES-CONGES NE MENTIONNAIENT PAS LES NOMS ET ADRESSES DES CLIENTS AUXQUELS AVAIENT ETE

V... ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.16B, IIIbis du livre des procédures fiscales, au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements

qu'il résulte des pièces versées aux débats, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le prévenu, que ces formalités ont été respectées lors de la visite du 27 mai 1986 ; que s'il est exact que les agents

procédant à cette visite n'ont demandé à être conduits qu'" auprès du représentant légal de la société Brenco " ; qu'à aucun moment les agents des impôts procédant à cette visite domiciliaire n'ont demandé

pas dès lors atteinte du vice allégué, il n'y a pas lieu de l'annuler " (arrêt p. 3) ; " alors que l'inventaire des stocks dans un magasin de vente au détail, dès lors qu'il est pratiqué par des agents

poursuite exercée contre lui pour transport de viande sans bon de remis, au motif qu'il existait pour le moins un doute quant à la réalité de l'infraction, alors qu'il résultait du procès-verbal qu'un agent

par la Cour, l'agent des Impôts, " a pris connaissance d'un cahier rouge, en a vérifié les écritures avec les feuilles de recettes journalières appelées " main courante " et s'est " fait remettre une