CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REFORMER LES DECISIONS QUI LEUR SONT DEFEREES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT, NI AGGRAVER

par corps, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; " alors que, d'autre part, aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

fondé ; Le rejette, en cette branche ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

[V] à payer à Mme [O] [D] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver

X... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence

JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER

Y... et la GMF ont été condamnés à lui payer, alors que le sort de l'appelant ne pouvant être aggravé sur son seul appel, et le jugement entrepris ayant liquidé l'indemnité à une somme qui, augmentée des

AVAIENT ETE EXPROPRIES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR AGGRAVE SON SORT EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DES EPOUX X...

; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LADITE COUR, EN DECLINANT SA COMPETENCE, NE POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AGGRAVER

Code pénal ; Vu l'article 515 du Code de procédure ; Attendu que, même lorsqu'elle évoque après annulation d'une décision de condamnation, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggravée

l'ouvrage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° 85-15.106 : Vu l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel ; Attendu, selon

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

recours et de son préjudice personnel ; "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces parties, aggraver

de l'assignation délivrée à la SCI et à la société Axa France Iard le 21 avril 2016 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes à l'encontre de la SCI, alors « que les juges ne peuvent aggraver

jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges, dans l'intérêt et au profit de l'intimé qui n'a pas relevé appel incident et d'aggraver

. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut, sur le seul recours de la partie prenante, aggraver le sort de celle-ci ; que Gérard Y... a formé seul un recours contre l'ordonnance de taxe qui fixe

. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut, sur le seul recours de la partie prenante, aggraver le sort de celle-ci ; que Roger Z... a formé seul un recours contre l'ordonnance de taxe qui fixe ses

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver