Norbert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Agriande, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35, L. 331-2 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements

figurant en annexe ; que la cour d'appel ne pouvait exonérer le notaire rédacteur de toute responsabilité, sous prétexte que la non-conformité relevée « laissait supposer » que la villa avait été agrandie

de son propre domicile à raison de ce qu'il était nécessaire de pouvoir accueillir en plus de l'auxiliaire de vie de nuit les enfants de Mme Y..., sans rechercher si cet agrandissement n'était pas nécessaire

lieudit "Le Parc" avenue Douglas Haig, que les auteurs de Mlle Darre avaient acquis une bande de terrrain contiguë à leur propriété et qu'ils avaient acquis ledit terrain pour la "construction d'agrandissement

ayant une superficie à peine supérieure à la SMI, quand la notification de cette décision ne comportait que des généralités faisant référence aux objectifs légaux et que s'agissant de procéder à l'agrandissement

BATIR RENOVER AGRANDIR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle DEOUS Me Cécilia MERCURIO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Février 2026.

A l'occasion de travaux de rénovation du corps de ferme engagés par la SCI, il a été procédé à l'agrandissement de trois ouvertures existantes de ce bâtiment, qui donnent sur la parcelle cadastrée section

construction, le délit est établi ; "alors qu'en se fondant sur la date de l'enquête effectuée par la direction départementale de l'Equipement pour déterminer la date d'achèvement des travaux d'agrandissement

cet égard et sans que nul ne puisse se prévaloir d'un prétendu droit à ce que sa candidature soit retenue par elles ; qu'elles n'ont aucune obligation de réaliser une installation plutôt qu'un agrandissement

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Rouzaire avait indiqué aux époux X... qu'elle devait reprendre leur logement de fonction "en raison de travaux d'aménagement et d'agrandissement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, soutenant que Mme [L] avait agrandi

de la direction départementale de l'équipement du Var le 13 juillet 1989 que sur un terrain sis commune du Castellet, au quartier Le Puech, était édifié sur la façade Est de la construction un agrandissement

Richard X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SRMA Home Agridis, dont le siège est rue Jehan Toeuf, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu

conduit avec son utilisation ; qu'en considérant que Mme R... ne pouvait se voir opposer aucune norme technique, au motif que la non-conformité initiale de l'installation était le fait de travaux d'agrandissement

trentaine de mères à l'intérieur de la zone délimitée par un alignement ; que des photographies avaient été prises par les agents du parc et les gendarmes et un extrait de la carte marine avait été agrandi

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2018), que, pour l'agrandissement d'un bâtiment à usage

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable du délit de favoritisme ; " aux motifs que " Georges Z... a laissé siéger les commissions d'appels d'offres en date des 12 mars 1991 (agrandissement

relatif au projet d’agrandissement du principal magasin de distribution alimentaire de Saint-Barthélemy

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 2017), que la société civile immobilière Caraudhe (la SCI) a confié à la société NRA la maîtrise d'oeuvre de l'agrandissement