ignorait d'ailleurs avant la parution de l'article incriminé ; que X... a, en connaissance de cause et volontairement, rédigé et publié ce texte divulguant les informations soumises au secret ; que l'aide

[E] s'était « rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d'intérêts » ; qu'elle a ensuite affirmé, toujours dans

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Jean-Claude D... d'avoir, à Saint-Gobain et à Paris, en juin et septembre 1989, par aide

; "alors qu'aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, la complicité par aide ou assistance n'est punissable qu'en tant que le complice agit sciemment; qu'en l'espèce, l'omission de cette mention

ou assistance, n'est punissable que si l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance du pacte de corruption ; qu'en l'espèce, les juges du fond, s'ils relèvent que Jacques B... avait connaissance

; "alors que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que lorsque le complice a agi avec connaissance ; que la question n° 5 qui ne comporte pas les termes "avec connaissance" ni aucune formule

[E] [B] a été mis en examen pour complicité de ces faits pour avoir, par aide ou assistance, et par fourniture d'instructions, étant directeur général des services à la mairie de [Localité 4], « facilité

alors, d'une part, que l'arrêt de renvoi avait mis Emmanuel A... en accusation du chef d'une complicité par instigation ; "qu'en répondant affirmativement à une question relative à une complicité par aide

A FAIT USAGE DE L'ABUS DE BLANC-SEING A LUI REPROCHE, QU'IL ETAIT CEPENDANT INDISPENSABLE D'ETABLIR CE FAIT, LES FAITS D'AIDE OU ASSISTANCE, POSTERIEURE A LA COMMISSION DE DELIT PRINCIPAL, N'ETANT PAS

L'AUDITION DU CONSEIL DE L'ACCUSE ET DE L'ACCUSE LUI-MEME ; D'AUTRE PART, QUE LES QUESTIONS LITIGIEUSES N'EXPLICITENT PAS CONCRETEMENT EN QUOI ET COMMENT L'ACCUSE AURAIT ETE COMPLICE DU MEURTRE PAR AIDE

point de savoir si les faits d'aide ou d'assistance prêtés à l'auteur principal ont été antérieurs ou concomitants à l'action, ou s'ils ont été postérieurs, et ne peuvent, par conséquent, servir de base

C était affecté en qualité de brigadier de police au sein du groupe de sécurité de proximité, unité d'intervention d'aide et d'assistance de proximité. M.

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute faute de la banque dans l'exécution du contrat de service «d'aide

Roger Y..., a assigné sa soeur, Mme Eliane Y..., épouse Souillat, pour voir dire qu'il était créancier de l'indivision successorale d'une somme de 100 000 francs, au titre de l'aide et de l'assistance

donnés à sa mère, alors « que la créance d'aide et d'assistance apportée à un parent, immédiatement exigible, se prescrit à compter du jour où l'aide et l'assistance ont été apportées ; que, pour écarter

la base d'un motif inopérant et ont violé les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts ; 4°/ que, quatrièmement, si, mis en possession des éléments révélant l'aide

COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ; " AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE COMPTABLE IL CONNAISSAIT

PRENAIT SEUL ", QUE PAR LA, IL A PAR AIDE ET ASSISTANCE, CONCOURU A LA REALISATION DES ABUS DE BIENS OU DE CREDIT QUE LA COUR A RETENUS A LA CHARGE DE X... ; QUE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT Y...

coupable d'avoir (...) donné des instructions en vue de commettre l'homicide volontaire spécifié aux questions n° 1, 3 et 5 / 7, 9 et 11 et qualifié aux questions 2, 4 et 6 / 8, 10 et 12, et facilité par aide

chèques n'ont été émis que par X... sur son propre compte courant postal ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucun acte positif d'aide ou d'assistance de la part de Y..., la cour d'appel a violé