une certaine somme pour le travail effectué les dimanches et jours fériés depuis le 24 avril 1982 et l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel, d'une

ressort, est irrecevable; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Pierre Roux sollicite l'allocation

X..., sur le fondement de ce texte, réclame l'allocation d'une somme de 20 000 francs; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les missions de la Cour de Cassation de statuer sur une telle demande qui est

Z... et X..., ès qualités, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

justifier d'ordonner, non pas la suppression des installations, mais la cessation de leur usage anormal qui n'est pas demandée et que le préjudice subi par les consorts X... doit être indemnisé par l'allocation

A... demandait, à titre principal, l'allocation d'une somme de 213 264 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et, à titre subsidiaire seulement, une somme au titre de l'incidence professionnelle

le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

être déclaré irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

en cause de la responsabilité de l'officier public et de l'annulation des prêts, la caisse de garantie des notaires a versé àMme Croix, à titre d'indemnité et compte tenu des intérêts convenus, une somme

n'est pas recevable en l'état ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts X... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation

et que ces faits justifient l'allocation d'une somme au comité d'entreprise à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par cette structure, au paiement de laquelle M.

. ; Attendu que pour décider que sa saisine était limitée à l'allocation d'une somme de 19 950 francs à ajouter aux indemnités définitivement fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, l'arrêt

arrêt n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts Y... et les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, chacun, l'allocation

d'appel d'Angers, 6 décembre 1990) qu'à la suite du meurtre de son mari et en raison de l'insolvabilité des condamnés, Mme X... a obtenu de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions l'allocation

d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Caulliez et Delaoutre sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Y... sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE, mais seulement en