COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris 8 octobre 1999), qu'en 1993, la société Prénatal

l'examen pratiqué par le Dr François X... le 31 janvier 1994 a fait apparaître une hauteur utérine de 35 cm, une prise de poids de 9 kg depuis le début de la grossesse par Mme Y..., laquelle présentait alors

, ainsi que leurs caractéristiques principales, et de la condamner à payer à l'UFC une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une pratique commerciale ne peut être qualifiée

Un jugement prénatal rendu le 5 juin 2019 par la cour supérieure de l'Etat de Californie pour le comté de [Localité 3] les déclare parents légaux de l'enfant dont Mme [H] allait accoucher, dit que Mme

Un jugement prénatal rendu le 13 août 2015 par le tribunal du comté de Fulton en Géorgie (Etats-Unis d'Amérique) les déclare parents légaux des jumeaux dont Mme [H], mère porteuse, allait accoucher, dit

congés payés découlant de ce complément de prime, d'indemnité complémentaire aux indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie et d'indemnité pour arrêt de maladie précédant le repos prénatal

Un jugement prénatal rendu le 15 septembre 2016 par le tribunal de la 9ème circonscription judiciaire de l'Etat du Nevada pour le comté de Douglas (Etats-Unis), dit que MM.

du contrat aux torts du franchiseur; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Somutex fait grief à l' arrêt d' avoir résilié à ses torts le contrat de franchise, alors

Statuant sur le pourvoi formé par : - le COMMISSAIRE du GOUVERNEMENT près le TRIBUNAL aux ARMEES des FORCES FRANCAISES en ALLEMAGNE, contre le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal prévôtal

J... n'était pas contestée ; qu'en refusant de faire produire effet à la reconnaissance prénatale de maternité établie par Mme Q... et de reconnaître Mme Q... comme la mère de M...

Il apparaît qu'en l'espèce la société Sony a fourni, par l'intermédiaire de son revendeur, des informations précises sur chacun des logiciels préinstallés.

que le docteur A... avait rempli toutes ses obligations légales et déontologiques en réalisant une consultation d'anesthésie préparatoire et en respectant le refus par la malade de la rachianesthésie alors

... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les cautions de leur demande tendant à faire constater qu'ils étaient déchargés de leur engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, alors

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRENAT

fait grief à l'arrêt attaqué, statuant au vu de cette expertise, d'avoir dit que l'existence d'un tel lien n'était "pas établie de manière probante" et d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande, alors

Mme X..., dont le congé légal de maternité commençait le 3 mars 2009, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre (la caisse), le 29 août 2009, une demande de report de son congé prénatal

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2009, Mme [M] a acheté, sur le site internet rueducommerce.com, un ordinateur de marque Dell équipé de logiciels préinstallés

en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., dont le congé légal de maternité commençait le 6 septembre 2010, a avisé son employeur de son intention de reporter de trois semaines son congé prénatal