X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986) d'avoir déclaré valable la vente d'un terrain que sa mère, mise depuis sous tutelle, avait consentie à la société Bureau de gestion

saisi et de fixer le montant du prix de vente, ou à défaut de confirmer que la vente pourra se dérouler selon les conditions à définir par le juge.

La société [1] qui exerce une activité de commerce de véhicules de collection selon un modèle de dépôt-vente, et son gérant, M.

frauduleuse portait sur la substance même des contrats de vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, et de la même façon

de la vérité ; que la signature de l'acte de vente, fondamental, du 31 août 1989 est authentique ; que cet acte de vente correspondait à la volonté d'Akram Y... d'assurer par ce moyen à sa première femme

par lequel un légataire vend une partie des biens légués, de mentionner sous l'origine de propriété un testament qu'il sait faux pour en être, lui-même, l'auteur ; qu'en l'espèce, le fait pour Me A

la société en date du 3 juillet 2012 par lequel cet associé unique autorisait la vente. 3.

pourvoi n° 01-14.300), que les époux X... se sont portés "cautions hypothécaires" de différents débiteurs au profit de la Banque Scandinave Tuffier, qui a changé de dénomination pour devenir la société Alter

de propriété du 14 février 1921 que la propriété de Mme [Z] comprend la moitié du sol de l'allée commune qui la borde au levant sur toute la longueur de façade qu'elle a sur cette allée ; que dès lors

le troisième moyen de cassation, pris de la méconnaissance de la circulaire du 10 janvier 1978 excluant de la notion de vente à perte la vente de denrées périssables; Les moyens étant réunis ; Attendu

en date du 12 mai 1975 entre la société AstraPlastique et le comptoir commercial d'équipement industriel (CCEI) dont le siège est à Alger (Algérie) portait sur des matériels destinés à être exportés vers

B... porté sur la promesse de vente des mentions mensongères; qu'il a ainsi altéré frauduleusement la vérité; que s'agissant d'une vente future d'immeubles, il y avait un risque certain de préjudice;

qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente

qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente

avoir, en répression, chacun condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il est établi que de nombreux bons d'apport de la campagne 1992-1993 comportaient une altération

considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surveillance de vente

qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente

les fausses mentions de lecture et d'avertissement faites par son suppléant, il a délibérément rédigé un acte de vente contenant une altération frauduleuse de la vérité ; "alors que, d'une part, la