M... en charge des travaux la pose des bateaux ainsi que l'aménagement du fourreau ; qu'il est ainsi établi la preuve de la surveillance et de l'administration des décisions relatives à l'aménagement de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Joseph, contre l'arrêt n° 264 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail, à quatre amendes

Joseph, contre l'arrêt n° 265 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail, à cinq amendes

des habitations individuelles existantes et aménagement de constructions existantes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ou encore : aménagement, extension et création de hangars liés et nécessaires

X... à une peine d'emprisonnement de cinq mois ferme sans aménagement de peine ; "aux motifs propres et adoptés que le jugement est ainsi confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que

en date du 29 octobre 1998, qui, pour blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende

chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 septembre 2016, n° 15-82.796), pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 9 000 euros d'amende

Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée.

de munitions, cette installation complète montrant bien que le CHSCT aurait dû être consulté ; que, d'ailleurs, lorsqu'il avait pu donner son avis, son intervention avait été utile puisqu'elle avait amené

sans permis, refus d'obtempérer et conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire, et à 2 amendes

[Q] [D] a été poursuivi des chefs susvisés et condamné par les juges du premier degré à six mois d'emprisonnement, avec aménagement de cette peine, ainsi qu'à une amende de 500 euros. 3.

pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que ne se trouve pas face à une impossibilité matérielle d'ordonner une mesure d'aménagement la cour d'appel qui énonce ne pas

alors, d'une part, que l'action publique s'éteint par l'amnistie ; qu'en son article 2, la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie déclare amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende

d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence ; qu'il lui appartient alors de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être ordonné ; que pour dire n'y

« que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement susceptible d'aménagement doit, s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement sa décision, soit en établissant que la personnalité du condamné

graphique intitulé schéma d'aménagement, figurant dans la note de présentation et le projet d'aménagement de la commune, et dont le périmètre n'était pas repris dans le plan de zonage du règlement du

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 25 juin 1996, qui, pour construction sans permis, les a chacun condamnés à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné sous astreinte