condamnation, ni par la cassation prononcée ; Par ces motifs : DIT que l'arrêt n° 1381 prononcé par la Cour de Cassation le 13 mars 1996 doit être interprété en ce sens que les dispositions annulées

DONT L'UN AVAIT ETE SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT INDEPENDANT LE 21 FEVRIER ET L'AUTRE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT CGT LE 25 FEVRIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION

vice d'équivoque se distingue de la remise en cause de la démission ; que c'est seulement dans l'hypothèse où le salarié, sans invoquer un vice affectant la démission et de nature à en entraîner l'annulation

X... et sur le défaut de motivation de la décision attaquée pour prononcer l'annulation de celle-ci ; Cons. enfin que le détournement de pouvoir allégué par M.

excéder ses pouvoirs, ordonner la confusion entre elles des deux peines prononcées par une autre juridiction ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE

J... et Mme A... à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 309,69 euros, au titre des frais de la vente annulée et celle de 17 160,65 euros, au titre des frais de l'instance en annulation

acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien, ainsi que par la production, dans le même délai, de requêtes distinctes pour ses conclusions à fin d’annulation

et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen de cassation pris de la nullité de la décision de première instance dès lors que, l'appel tendant à l'annulation

EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE

de cette vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a constaté que le préjudice devait être apprécié en tenant compte de l'ensemble des éléments qui ont constitué la vente annulée ; que celle-ci

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français. 8.

Jean E..., 2°) annule l'élection de M.

CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION

cette commission, sous différentes réserves mises à la charge de la société Casino ; que Mme X..., copropriétaire, qui s'était opposée à cette décision, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours gracieux du 13 juin 2022. M.

Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant borné à déclarer illégales les dispositions litigieuses, sans les annuler

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE

contrôle de la rédaction des documents établis par l'agence de Lyon avant leur impression, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE