/ qu'un professionnel du droit doit vérifier l'existence d'un mandat spécial qui aurait été confié son interlocuteur pour effectuer un acte de disposition ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat apparent

cette mission dans un nouveau contrat, elle n'en avait pas moins conservé la direction des travaux et la réception des ouvrages, la cour d'appel, qui en a déduit que sa responsabilité devait être appréciée

continuité du contrat ainsi que la maintenance de l'équipement ; Attendu que la société RE 21 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande au motif qu'elle était engagée en vertu d'un mandat apparent

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 5.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

En l'état de ces énonciations et appréciations, faisant ressortir le caractère apparent de la clause, la cour d'appel a pu en déduire que la société Figarol en avait eu connaissance et l'avait acceptée

lui avaient été signalées et que l'usure prématurée de celui-ci était apparente, ne pouvait, sans violer les articles 1147, 1641 et 1645 du Code civil, condamner son vendeur à la garantir de la moitié

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte doit mentionner en caactères très apparents

A... stipule : "Pour diviser la propriété vendue de celle restant appartenir à M. et Mme Z..., vendeurs, les parties conviennent entre elles de ce qui suit : (...) 2/ les jours existant actuellement de

le tracé préconisé par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

combinée de plusieurs démarcheurs de la société COGEL FRANCE agissant selon un plan défini à l'avance par X..., ont amené tout d'abord Y...et Z... à souscrire une convention écrite qui, revêtant les apparences

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Z... alors, selon le moyen, qu'il résultait de ses propres constatations que le vice était décelable pour ce professionnel spécialisé dans la vente d'appareils et qui s'était lui-même présenté, dans

était atteint fréquemment de pannes électriques, que ce minilabo était destiné à être sous tension pendant de longues heures, qu'en l'état de ces constatations elle a pu en déduire que l'appareil devait

alors, selon le moyen, 1 ) que le juge n'a pas relevé l'heure tardive à laquelle l'individu circulait, ni le fait que l'intéressé avait marqué un temps d'arrêt à la vue des policiers, signes pourtant apparents

initial ; Attendu que la société AC Montparnasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

X... a au contraire soutenu qu'il convenait d'écarter la théorie de l'apparence et ainsi de considérer que le cocontractant de la société Ordinabail était bien M.