titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation de cette décision en ce qu'elle a débouté Me [L] en indiquant qu'aucune fraude ou faute de sa part n'était démontrée et qu'il n'y avait pas eu appauvrissement

susvisés et D'AVOIR ordonné la vente aux enchères à l'audience des criés du tribunal de grande instance de Toulon de ce bien immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte suspect doit être un acte d'appauvrissement

enfants ne pouvait justifier la révision de la rente versée à son ancienne épouse, au motif que ces circonstances relevaient d'un « choix de vie » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), exigeant ainsi que l'appauvrissement

paulienne suppose l'existence d'un acte frauduleux ; que les juges doivent tenir compte du contexte familial dans lequel s'inscrit l'acte litigieux ; que les juges doivent également caractériser un appauvrissement

Les demandeurs ne justifient dès lors pas que la vente du 12 novembre 2009 a appauvri leur débiteur en la personne de la Sarl Paradisio.

Y... résultant du jugement du 25 octobre 1994 est dépourvu de l'autorité de la chose jugée, que la fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement du débiteur et enfin

société Aditem la somme de 196 900,71 euros, avec intérêts au taux légal, et de rejeter les demandes de la société Groupe Tenor, alors : « 1°/ que la fraude paulienne requiert de caractériser l'appauvrissement

du Code civil par fausse application et les articles 460 et 583, alinéa 2, du Code de procédure civile par refus d'application ; ALORS 2°) QUE l'action paulienne suppose la démonstration d'un appauvrissement

la créance qu'elle détient à leur encontre, d'un montant de plus de 4 millions d'euros ; que les actes à titre gratuit litigieux, consentis les 22 avril 2008, 23 mars et 22 juin 2009 emportent appauvrissement

- et statuant à nouveau : - juger que le remboursement du compte courant d'associés de Monsieur [M] [H] n'est pas attaquable par la voie d'une action paulienne à défaut de constituer un acte d'appauvrissement

peut qu'être constaté la connaissance par la société AZ MOTO de l'état de cessation des paiements de la société 2G MOTO PASSION au moment où elle a consenti le prêt litigieux, lequel a nécessairement appauvri

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

En effet, l'expression générale retenue par l'article L. 632-1 I, 1o vise à sanctionner tous les actes d'appauvrissement du débiteur intervenus sans contrepartie et la donation en usufruit d'un immeuble

en fraude de leurs droits ; qu'ainsi, l'acte susceptible d'être attaqué sur le fondement de cette action paulienne, doit provoquer un appauvrissement du débiteur ou porter atteinte au droit de gage général

Greffier, lors des débats : M.

le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte frauduleux constituait un acte d'appauvrissement, la cour d'appel a violé l'article 1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant

opposent que les moyens de réformation du jugement entrepris invoqués ne présentent pas de caractère sérieux : ils précisent que la fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement

de la SCI Sainte Victoire dont il avait jusqu'alors la pleine propriété avait pour conséquence de rendre leur cession plus difficile et aussi de diminuer la valeur du gage des créanciers tout en appauvrissant