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247 302 résultats pour « appel des administrations publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Source officielle

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CC

cr

6137256dcd5801467741da13

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03520

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

douanière, prétendant avoir interjeté appel du jugement de relaxe, quand elle n'était pas saisie que de l'action publique du fait du renvoi après cassation et l'administration des douanes n'ayant pas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., faute de caractérisation de l'élément intentionnel, et débouté l'administration des impôts de ses demandes ; que le ministère public, l'administration fiscale et le prévenu ont interjeté appel ;

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

de l'administration des Douanes, les juges du second degré, saisis du seul appel du ministère public, ne peuvent, réformer le jugement sur l'action douanière ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

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CC

cr

é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X

613725e9cd580146774217e2

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725dccd58014677421156

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02124

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[M] [G] des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après

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cr

613725fccd5801467742211c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

, disposant à cette fin de fonds pour partie d'origine publique et les collectivités territoriales en étaient actionnaires majoritaires et que le maire du Barcarès en était l'administrateur principal,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES Centre des Finances publiques [Adresse 1] [Localité

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cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux dans un document délivré par une administration publique

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cr

Le 24 mars 2015, M. B... a déposé plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00138

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

X..., président du conseil d'administration de la caisse local du Crédit agricole de Franche-Comté de Villersexel jusqu'au 12 mars 2015, a, dans le cadre d'appels d'offres organisés par la commune d'Esprels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00109

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Le juge d'instruction a renvoyé Mme [K] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier, en qualité de directrice de la publication, et M.

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cr

6079a87b9ba5988459c4d71c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

avait elle-même dénoncées au ministère public, n'avait pas relevé appel de l'ordonnance de non-lieu, il importait peu de savoir si le ministère public pouvait, ou non, exercer seul, parallèlement à la

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cr

6137259bcd5801467741f256

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux dans un document établi par une administration publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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cr

êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Paule X

61372562cd5801467741d418

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

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cr

613725a1cd5801467741f5c6

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

de l'Administration, la cour d'appel a débouté cette partie de son action contre X... et Y..., mis hors de cause les sociétés A... et B..., prises en qualité de civilement responsables, et condamné C.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00908

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[G] [R], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et l'Etat français, et les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00632

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à payer cette somme au comptable public, alors « que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui

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