AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f0cd58014677403734
17 décembre 1997
17 décembre 1997
prononcée par le premier juge au contradictoire des appelés en garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées
Source officiellePage 3 sur 12632
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100493
30 juin 2021
30 juin 2021
Celui-ci a appelé en garantie M. [K], lequel a appelé en garantie M. [O]. La nullité de la vente intervenue entre M. et Mme [F] et M. [G] a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
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