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252 622 résultats pour « appel en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f0cd58014677403734

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

prononcée par le premier juge au contradictoire des appelés en garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100493

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Celui-ci a appelé en garantie M. [K], lequel a appelé en garantie M. [O]. La nullité de la vente intervenue entre M. et Mme [F] et M. [G] a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409707

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

espagnole a ouvert le conteneur et constaté qu'il était vide ; que les sociétés Cortefiel et Quiral, destinataires de la marchandise, ont assigné la CGM en réparation de leur préjudice ; que la CGM a appelé

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf92

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X... a poursuivi judiciairement en réparation de son préjudice la société Mercedes qui a appelé en garantie la société Sempère, puis après prononcé du redressement judiciaire de la société, M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412171

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... a contesté cette créance en invoquant l'absence de déchéance du terme à son égard et a appelé en garantie les héritiers de M. Y... et M.

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f3652

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

de pavillons ; que, des désordres étant apparus après réception à partir d'octobre 1976, le maître de l'ouvrage a fait assigner en réparation l'architecte et le promoteur, lequel a formé plusieurs appels

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ae3e

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Segui, liquidateur ; que la SCI a appelé en garantie la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Viviani, et que M.

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c4863b

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

ayant fait l'objet d'un jugement de règlement judiciaire, Mme X... a assigné la SCIH pour voir juger que sa responsabilité était engagée et la voir condamner à réparer son préjudice ; que la SCIH a appelé

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9def

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

que la société FPI a assigné la société BSI en paiement d'une somme de 2 936,027 francs en réparation du préjudice subi du fait du manquement à ses obligations contractuelles ; que la société BSI a appelé

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6f19

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

X... ; que ce dernier a assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie la société Nigra Gastaldo et la société Zschokke, qu'elle avait chargées, respectivement, des fouilles générales et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201240

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société Secma bâtiment, assignée devant le tribunal, a appelé en garantie son sous-traitant, la société Egca, qui, en défense à l'appel en garantie, a demandé la condamnation de la société Secma bâtiment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301293

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

des vices cachés le vendeur et le notaire ; que celui-ci a appelé en garantie l'agent immobilier ; que le vendeur a appelé en garantie M.

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413524

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

assureurs) ; que ceux-ci, dans la mesure de leur subrogation, et la société Packard pour le préjudice restant à sa charge ont assigné les sociétés NTS et TBR en réparation du dommage ; que la société NTS a appelé

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425633

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

transporté avait subi des avaries ; que les sociétés CEB et Leroy-Somer ont demandé réparation de leurs préjudices à la SNCF ; que celle-ci, qui a imputé les avaries au transporteur qu'elle avait commis, a appelé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201392

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

; qu'ayant constaté une décoloration de ces ardoises, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné les sociétés Socobret, Z... et Ardosa en indemnisation de leur préjudice ; que la société Ardosa a appelé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300589

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[U], qui a appelé en garantie son sous-traitant, l'EURL [N] (l'EURL), et la société MMA ; Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement

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CC

civ3

61372264cd580146773fc903

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

B..., propriétaire de l'immeuble voisin, qui a appelé en garantie son assureur, le Groupe Azur ; Attendu que le Groupe Azur fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation des désordres, alors, selon

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a0c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

contenant une partie de la marchandise qu'un destinataire avait refusée à la livraison; que la société Bridgestone France a assigné en réparation de ses préjudices la société Derruder; que celle-ci a appelé

Source officielle
CC

civ2

é un appel en garantiec/M. Z

6137232bcd5801467740658c

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Ernst, une certaine somme à titre de dommages-intérêts représentant la valeur actuelle du studio ; qu'il a formé un appel en garantie contre M.

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137244bcd5801467741452a

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

X... a alors formé un appel en garantie contre la société Rulleau et que le Tribunal a rejeté les demandes formées à l'encontre de M.

Source officielle