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7 239 résultats pour « appel interjeté contre un seul litige indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a8d498e12c85000874af98

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 17 octobre 2023, les intimés ont notifié des conclusions d'incident pour lesquelles ils soulèvent l'irrecevabilité de l'appel, dans la mesure où l'appelante a omis d'interjeter appel contre deux héritiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

4 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] venant aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee1796f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Madame [V] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200316

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[D] [U], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 20-21.071 contre les arrêts rendus les 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre) et 14 octobre 2020 par la même cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548fcdc6046d473c3e7c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des créanciers et du débiteur La SELARL [V] [H] ès qualités a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 17 janvier 2025, appel limité au rejet de la requête aux fins de vente de gré à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [K] a interjeté appel de cette décision le 15 juillet 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69d9d792cdc6046d47d8c769

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [L] contre l'indivision d'un montant de 296 euros au titre des pénalités et intérêts de retard, - renvoyé les parties par devant Me [K] aux fins de procéder à la constitution des lots, au tirage au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0df2c25a97f0381f509d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

La SA BANQUE CIC NORD OUEST a interjeté appel de ce jugement, le 20 avril 2012.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800349_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A F, la SERMA, la SCI Rudy, l'indivision F B et l'indivision F C à lui verser la somme de 756 000 euros correspondant au montant des sommes séquestrées et non restituées, les intérêts des sommes séquestrées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200044

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

que si les demandes formées contre chacune des parties ont le même objet et le même fondement ; qu'en affirmant, pour déclarer l'appel irrecevable que le litige était indivisible après avoir

Source officielle
CA

6ème Chambre B

697082b1cdc6046d4713e48e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la demande d'annulation de l'appel interjeté le 16 janvier 2024 contre un jugement du 23 novembre 2023 visé par erreur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb56acece1704f5747377

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 22 février 2022, Mme [Y] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200013

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Y..., l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100437

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sébastien X..., domiciliés tous deux [...]                                                                             , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210454

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance » ; que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] à l'encontre des consorts [F], à qui il appartenait de former un appel provoqué s'ils voulaient attraire leur vendeur en appel, - que seule la prescription acquisitive peut faire obstacle à son action

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e67032dd17d194ba2b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il en a déduit que l'appel interjeté à l'encontre de M. [C] [I] seul était irrecevable par application de l'article 553 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

16e chambre

64422a15d2fa6fd0f8040640

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 9 novembre 2021, Mme [V] [X] [S] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle

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