Il prend les arrêtés nécessaires pour assurer l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par le présent décret, sous réserve des dispositions prévues par l'article L122-28 du code des communes.

Article 16

—

L122-14-13 II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.

Article 17

—

L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals, Art.

Article 96

—

L122-3 VI.-B.

Article 24

—

L122-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L423-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L521-23-1 IV.

Article 19

—

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

Article 34

—

L122-1, Sct. Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Sct. Section 3 : Ventes ou prestations " à la boule de neige ", Art. L122-6, Art. L122-7, Sct.

Article 139

—

L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18 II.

Article 64

—

L122-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-6, Art. L635-5 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art.

Article 24

—

L122-15 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 33 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L222-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-3, Art. L382-25, Art.

Article L3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

Code de la santé publique

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ; 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ; 3° Les sages-femmes, en application de l'article

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis ; f.

Article D863-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ; 2° A l'article D. 842-13, les mots

Article D471-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

les a désignés en application de l'article L. 472-6 ; -La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ; -Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième

Article R50-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes

Article R1222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de sa plus prochaine séance : 1° Des décisions prises en application de l'article L. 1222-3 ; 2° Des nominations prononcées en application de l'article L. 1222-6 ; 3° Des décisions

Article D546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

définis à l'article L. 621-30 du même code ; Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du même code ; Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en application de l'article L. 631-4 du même code

Article D471-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de

Article 6

—

Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5.

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