collective ; que l'application volontaire d'une convention collective peut être totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le Port autonome admet avoir volontairement appliqué certaines dispositions de la

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

économique le 9 août 1993 ; que se prévalant de la qualification de technico-commercial, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application

qualité d'animatrice par contrat emploi-solidarité à durée déterminée du 7 mars 1994 au 6 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de 13e mois en application

X... a été engagé par l'association Solstices le 14 septembre 1994 en qualité d'aide médico-psychologique ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements

faute grave le 19 août 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et de rappel de salaire en application

15 ter de la convention collective applicable, l'entreprise entrante doit assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation

publicité, à la société L'Ardennais qui venait d'entrer dans le même groupe ; que, fin 1987, estimant n'avoir pas été rempli des droits dont il devait bénéficier en sa qualité de cadre administratif, par application

démissionné le 19 juillet 1990, pour le 31 août 1990 ; que l'employeur, estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de trois mois, en sa qualité de cadre du 3e groupe, en application

X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective

de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

X... a été engagé le 27 décembre 1989 par le syndicat des copropriétaires du ... 14 e en qualité de gardien à service permanent catégorie B au coefficient 143 en application de la Convention collective

octobre 1994), que Mme X..., salariée de la société des Textiles en Biais, s'est vue opérer une déduction de rémunération à la suite de plusieurs absences pour maladie survenues entre 1987 et 1993, en application

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective applicable Le salarié revendique l'application de la convention collective nationale du

Sur la convention collective applicable Le salarié revendique l'application de la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien aux motifs suivants : - la fédération à laquelle

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (CNBPA); qu'en revendiquant l'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (CNBPI) et la qualification