dans une procédure à laquelle il n'était pas partie ni prétendre voir reporter à la date de l'arrêt du 25 novembre 2014 le point de départ du délai de prescription pour ce qui le concerne ; qu'en application

obstacle au prononcé de la nullité de l'acte ; - s'agissant du montant de la saisie des rémunérations : * que l'action en déchéance du droit aux intérêts, qui se prescrivait par dix ans en application

obstacle au prononcé de la nullité de l'acte ; - s'agissant du montant de la saisie des rémunérations : * que l'action en déchéance du droit aux intérêts, qui se prescrivait par dix ans en application

réussite de l'entreprise délictuelle ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont estimé le prévenu non coupable ; qu'il convient d'infirmer le jugement ; qu'il y a lieu de faire application

En l'espèce, faits reprochés entrent dans le champ d'application tant de la loi ancienne, telle qu'interprétée par les tribunaux de façon constante, que de la loi nouvelle.

; que si la décision rendue par elle est frappée d'appel après le 2 mars 1959, l'instance d'appel, qui est distincte, doit au contraire être soumise aux textes nouveaux, hors les cas où l'application

DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LA FACULTE D'APPEL, QUI TIENT AU FOND MEME DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI

ne pouvait être remise en cause par la loi nouvelle ; "que, dès lors, les dispositions de l'article 225 de la loi nouvelle, rappelées par l'arrêt attaqué, ne pouvaient avoir pour effet de limiter la

DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X...

du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc lieu d'appliquer les règles des articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale pour

RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION

706-58 ne s'imposaient donc pas lors de l'établissement du procès-verbal du 8 août 2002 ; "alors, d'une part, qu'une loi est exécutoire dès sa publication en l'absence de dispositions formelles subordonnant

ancienne ?

déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors

ALTEAL anciennement dénommée S.A [Localité 2] HABITAT pour le local d’habitation situé [Adresse 7] et ce en application des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 23 novembre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...)

de l'ancienne classification ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., précédemment salariée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213 majoré d'une ancienneté