ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme comportant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application

de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.

juin 1960, dans l'Armée française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une fausse application

[J] soutient d'abord que son interpellation le 10 août 2024 à 10h10 est irrégulière en ce que n'étaient pas réunies les conditions d'application de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale

X..., le premier président retient que le procès-verbal mentionne que le contrôle d'identité a été opéré, vu l'extranéité, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges s'étant déclarés implicitement compétents et ayant statué au fond par un même jugement, leur décision ne pouvait, en application

l'inexacte interprétation d'une requête, ni l'inobservation d'une règle de procédure ne peuvent être regardées comme constituant par elles-mêmes des erreurs matérielles, permettant de rectifier, par application

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application

Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986), que M.

Les appelants sollicitent l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants : - le contrôle a été effectué sur réquisition du Procureur de la République en application de l'article 78-2 du code de procédure

influer sur la décision qu'il a rendue ; Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise ou rectifie pour erreur matérielle en application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision en date du 2 mars 1990 par laquelle il

MATERIELLE QUI, D'UNE PART, NE PEUT ETRE IMPUTEE AU MINISTRE ET, D'AUTRE PART, A EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 20 FEVRIER 1976 ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE ANNULEE, PAR APPLICATION

aurait commis une erreur matérielle ; Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application

nature à influer sur la décision qu'il a rendue ; que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même des erreurs matérielles permettant de rectifier, par application

En application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, être