Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
de l'article L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b203
11 décembre 2007
11 décembre 2007
le contrat de travail a été transféré à la société AUTOMOTIVE par application de l'article L122-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ae
10 janvier 2008
10 janvier 2008
SUR CE Aux termes de l'article R122-2 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à un salarié qui peut y prétendre par application de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5a
4 juin 2007
4 juin 2007
en pourparlers l'appelant a rompu les relations ; qu'il n'y a eu aucune utilisation abusive du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ; Considérant qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
son autorisation à la demande de licenciement présentée par la société ; que le licenciement de l'intimé pour motif économique à titre purement conservatoire sans réserve et sans préjudice de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c4
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Que le salarié a aussi droit en application de l'article L122-14-4 du code du travail à des dommages intérêts qui ne sauraient être inférieurs aux salaires des six derniers mois, le salarié ayant acquis
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf96
9 février 2009
9 février 2009
LA COUR Guy X..., embauché par Monsieur Aimé Y... entrepreneur de maçonnerie à SAINT PIERRE DE FURSAC (CREUSE), est devenu salarié par application de l'article L122-12 du code du travail, le 26 juin
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
de l'article L122-14-5 du Code du Travail , être réparé par la somme de 500ä.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
14 avril 2006
des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail, être repris par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ac
14 avril 2006
14 avril 2006
des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail, être repris par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb1
20 novembre 2003
20 novembre 2003
L122-14-4 du Code du Travail au maximum de trois mois d'indemnité de chômage et au débouté de la demande de Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
de l'adresse de l'inspection du travail et que le salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre à l'indemnisation du préjudice causé par cette irrégularité en application
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
19 novembre 2003
CES MOTIFS LA COUR statuant contradictoirement , reçoit l'appel comme régulier en la forme, Sur le fond, infirme le jugement et statuant à nouveau, Déclare nul le licenciement de Monsieur X... en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89356
18 octobre 2007
18 octobre 2007
La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716e
30 novembre 2004
30 novembre 2004
licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ; Que l'inobservation de cette disposition est sanctionnée en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508
2 mars 2011
2 mars 2011
discriminatoire qui a pour conséquence la nullité de plein droit de la mesure de licenciement, sans avoir à examiner les autres motifs ; que le licenciement du 8 novembre 1999 ne peut qu'être déclaré nul en application
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9e
17 septembre 2001
17 septembre 2001
ancienneté de 25 ans dans l'entreprise ; Qu'il résulte de l'attestation ASSEDIC qu'elle percevait un salaire mensuel de 11 550 F ; Qu'elle ne justifie pas avoir été au chômage ; Attendu qu'en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02037
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... qui doit lui profiter en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut en
Source officiellePage 3 sur 442