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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 898 résultats pour « apposition d'une mention nulle de nature à induire le bénéficiaire en erreur quant à la solvabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*510-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84
La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R. 510-1, soit imposer des
LEGIARTI000006827301
, le versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de la réalisation des acquisitions ou travaux concernés ou, en tant que de besoin, par la production d'un engagement juridique ferme nécessaire à cette réalisation, le versement
Article R352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Peuvent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution à appliquer au calcul du capital de solvabilité requis un sous-module " risque sur actions " qui est calibré en usant d'une mesure de la valeur en risque, sur une période donnée
Article D412-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique.
Article 5
d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ; d) Les règles concernant les substances utilisées
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet
Article R356-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est tenu compte d'aucun élément de fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis qui proviendrait d'un financement réciproque entre l'entreprise mentionnée au premier alinéa de
Article D213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante ; 4° Une attestation des personnes
Article Annexe V
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS INSTRUMENTS Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'une décision d'approbation CEE de
Article 5-18
-Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur l'instrument de mesure ou sur sa plaque signalétique.
Article R557-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
Les marquages prévus à l'article L. 557-4 et par le présent chapitre sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou équipement ou sur sa plaque signalétique.
Article R310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le code des assurances ”.
Article L352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis.
Article R354-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article R. 354-3, les entreprises mettent en place des procédures qui sont proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à leur activité et qui leur permettent
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
Article L133-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73
Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération
Article R212-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre et mentionnées à l'article L. 211-11, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-
Article 1174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Article R941-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants.
Article R385-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50
exige un plan de convergence destiné à assurer que le fonds sera en mesure de disposer d'une marge de solvabilité suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R. 385-4.
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