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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01126_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01127_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

situation de Mme B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01128_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01129_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01130_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01131_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

situation de Mme B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01132_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01133_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01973_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01134_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01135_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01136_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01137_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01138_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01139_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle

Source officielle
CE

2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008070303

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

portée sur les agents par leur supérieur à l'occasion de l'entretien annuel d'appréciation ; que cette décision, qui a pour effet de substituer au concours prévu par l'article 5 précité du 25 mars 1993

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204102

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Roumanie introduite le 15 June 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure par laquelle le requérant, agent opératif du Service Roumain d’Informations (SRI), contestait son appréciation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873502

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201486

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

pour chaque période de 12 mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence ; que cette appréciation annuelle du droit à la prestation n'interdit pas, en cas de résidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00896

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Poste au niveau I- 1l, seulement 0, 1 % ont atteint un niveau III-3 au 31 août 2012, 48 60 % demeurent au niveau ACC I-2 et 0, 9 % au niveau III-l), que le préjudice subi résultant de l'absence d'appréciation

Source officielle

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