Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.

Article L243-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa.

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article R316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle

Article 4

—

Les épreuves d'admission du concours sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et diriger une équipe.

Article Annexe 4

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :

LEGIARTI000025125271

—

APPRÉCIATION LITTÉRALE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT . . . .

Article 1354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

Article D514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.

Article 10

—

A l'issue du cycle d'intégration, le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89

Code de procédure pénale

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Article 2

—

Cette épreuve vise à apprécier les qualités de compréhension et d'analyse des candidats ainsi que leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une orthographe corrects.

Article 8

—

Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Article 30

—

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.

Article 8

—

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un capitaine pénitentiaire.

Article 4

—

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.

Article R*444-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.

Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

Article 5

—

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure.

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